Résumé de la décision
Le 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du maire de la commune de Clermont-Ferrand en date du 26 avril 2015, qui refusait de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts maladie de M. B... à la suite d'une altercation survenue avec son supérieur hiérarchique le 30 mars 2015. Le tribunal a enjoint à la commune de reconnaître cette imputabilité et de réexaminer la situation de M. B... concernant la prime de "présentéisme" pour 2015. La commune a fait appel de ce jugement. La cour a finalement rejeté la requête de la commune et a décidé qu’elle devait verser 1 500 euros à M. B... pour couvrir ses frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision attaquée : La Cour a reconnu que la décision du 26 avril 2015 constituait un refus explicite de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. B…. Cela la rendait déferrable au juge administratif. La Cour a donc jugé à bon droit que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune.
> "la décision attaquée du 26 avril 2015... a pour objet de refuser à M. B... le bénéfice de la prise en charge de ses arrêts de travail... et est, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir."
2. Preuve de l'imputabilité au service : La Cour a souligné que les éléments du dossier, y compris le certificat médical et l'avis de la commission de réforme, démontraient que les arrêts de travail de M. B... étaient liés à un stress post-traumatique résultant de l'altercation avec son supérieur. La commune a admis la réalité des incidents, ce qui renforce la décision rendue.
> "il ressort des pièces du dossier... que les arrêts de travail... trouvent leur cause dans le stress post traumatique qu'il a subi à la suite de violentes altercations...".
3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par la partie gagnante. Dans ce cas, la commune a été condamnée à verser 1 500 euros à M. B... parce qu'elle n'a pas réussi à prouver ses arguments.
> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative... font obstacle à ce que M. A...B... soit condamné à verser à la commune de Clermont-Ferrand les sommes qu'elle demande."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de la décision produite par le maire :
La Cour a statué que la décision du maire du 26 avril 2015 n'était pas une simple décision préparatoire. Elle avait un effet direct sur M. B..., ce qui signifie qu'elle était susceptible de recours. Cela contraste avec l'argument de la commune qui considérait cette décision comme non-gréageuse jusqu'à la suite de l'avis de la commission de réforme.
2. Imputabilité au service :
En se basant sur les lois régissant la fonction publique territoriale, la Cour a rappelé que les cas d'imputabilité au service sont à établir sur la base de preuves médicales tangibles qui relèvent de la réalité des faits. Cela est en adéquation avec le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 lié à la fonction publique territoriale, qui stipule la nécessité de prendre en compte les avis médicaux dans les décisions concernant la santé des fonctionnaires.
3. Frais de justice :
L'article L. 761-1 du code de justice administrative est clairement cité pour justifier la décision des frais d'instance. Cet article vise à équilibrer les coûts engagés dans les procédures judiciaires entre les parties, en faveur de celle qui a prévalu.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...".
En somme, la décision souligne l'importance de l'ensemble des preuves fournies par le plaignant, ainsi que la nécessité d'un traitement juste et équitable des demandes d'imputabilité dans le cadre de la fonction publique, tout en précisant les obligations financières qu'une partie perdante doit envers la partie