CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29/03/2016, 15LY02857, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation administrative : La Cour souligne que M.B... a séjourné en France au-delà de la validité de son visa sans chercher à régulariser sa situation. Elle rappelle que "s'il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa", cela affaiblit ses arguments concernant son droit au respect de la vie familiale.

3. Attaches familiales : La Cour rappelle que M.B... n’est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ayant vécu là-bas jusqu'à l'âge de trente-trois ans, ce qui, selon elle, contribue à la légitimité de la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la CEDH : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Dans cette décision, la Cour souligne que cette protection ne garantit pas un droit au séjour en France lorsque des raisons impérieuses justifient une expulsion, notamment pour des raisons de séjour irrégulier.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas l'objet de citations directes dans la décision, mais il est sous-jacent à l'argumentaire concernant la légalité du séjour de M.B... et les conditions de son expulsion.

En conclusion, la décision de la Cour s’appuie sur l’ensemble des circonstances personnelles de M.B..., mais conclut que celles-ci ne justifient pas de manière suffisante de renverser la décision administrative du préfet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juillet 2015 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 2 avril 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il est entré régulièrement en France, le 18 janvier 2013 ; qu'il fait preuve d'une parfaite intégration et qu'il a travaillé pendant un an en donnant entièrement satisfaction à son employeur ; qu'il vit avec une compatriote avec laquelle il a eu un enfant né le 10 février 2015 ; que, dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., de nationalité sénégalaise relève appel du jugement du 23 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

2. Considérant que si M. B...se prévaut de sa relation maritale avec une compatriote et de la naissance de leur enfant, le 10 février 2015, cette situation était encore récente à la date de la décision attaquée et il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas se poursuivre hors de France, notamment dans le pays d'origine du couple ; que si M. B...se prévaut également de ce qu'il a travaillé pendant un an en France à la satisfaction de son employeur, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir demandé la régularisation de sa situation ; qu'en outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans ; que, dans ces conditions, en obligeant M. B... à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant à toute personne un tel droit ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.B..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que les conclusions qu'il présente au titre de ses frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2016 à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

M. Drouet, président-assesseur;

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 mars 2016.

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N° 15LY02857