CAA de LYON, 4ème chambre, 04/06/2020, 19LY04745, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, la cour a retenu que « les pièces produites par le requérant [...] ne suffisent toutefois pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels », confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article précise les conditions d'octroi d'un titre de séjour, notamment les situations où l'individu peut justifier d'un droit au séjour pour motifs humanitaires ou pour des préoccupations exceptionnelles. Il est crucial dans cette affaire car il détermine les critères sur lesquels M. A... fondait sa demande.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et stipule que les dépens peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas. Cependant, les conclusions de M. A... à ce sujet ont été rejetées par voie de conséquence, en raison du rejet de sa requête principale.

La cour a appliqué ces lois avec rigueur, affirmant que, bien que M. A... ait présenté des pièces relatives à son insertion sociale et professionnelle, cela ne constituait pas une base juridique suffisante pour une régularisation de son statut. La décision a ainsi soulevé la question de l'évaluation des éléments permettant de prouver les motifs exceptionnels requis pour l'octroi d'un titre de séjour, marquant l'importance d'une approche rigoureuse dans l'application des conditions légales stipulées.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que les documents qu'il produit établissent que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 29 janvier 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A....

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;

- les observations de M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant gabonais née le 22 octobre 1977, qui réside en France selon ses déclarations depuis le 15 mars 2016, relève appel du jugement du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 2 août 2019 rejetant sa demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. M. A... réitère en appel son moyen selon lequel le préfet aurait entaché le refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les pièces produites par le requérant relatives à son insertion sociale et professionnelle ne suffisent toutefois pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, et par adoption, pour le surplus, des motifs retenus à bon droit par le tribunal, il y a lieu d'écarter ce moyen.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 juin 2020.

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N° 19LY04745