Résumé de la décision
La communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan a introduit une requête le 19 juillet 2021 pour rectifier une erreur matérielle contenue dans une ordonnance du 21 mai 2021, où la raison sociale de la société était incorrectement indiquée comme "Celia Conseil" alors qu'elle devrait être "Calia Conseil". Cette erreur, selon la requérante, entravait l'exécution du jugement du 1er décembre 2020. La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle qui avait influencé le sens de la décision, et a décidé de substituer "Celia Conseil" par "Calia Conseil" dans les articles 1er et 2 de l'ordonnance.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle reconnue : La cour a clairement établi qu'une "erreur matérielle" a été commise dans la décision antérieure en mentionnant incorrectement la raison sociale. Cela constitue un motif légitime pour procéder à une rectification. La décision souligne que "l'erreur ainsi commise a exercé une influence sur le sens de l'ordonnance".
2. Conditions de la rectification : La cour fait référence aux conditions stipulées à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, en indiquant que le recours en rectification est ouvert pour corriger des erreurs matérielles non imputables aux parties et ayant potentiellement influencé le jugement.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le recours en rectification est accessible lorsque des erreurs matérielles dans une décision ont pu influencer le jugement. La cour applique cette disposition pour valider la demande de rectification, en affirmant que "la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" et que l'erreur "n'est pas imputable aux parties".
2. Reconnaissance de l'erreur ayant un impact : La cour constate que la mention erronée de la société a "exercé une influence sur le sens de l'ordonnance", ce qui est décisif pour justifier la rectification, conformément à l'esprit des dispositions légales qui régissent le recours en rectification.
3. Décision de rectification : La décision de la cour, résumée dans l'article 1er de l'arrêt, établit une modification claire en faveur de la société correcte : "la mention 'Calia Conseil' est substituée à celle de 'Celia Conseil'". Cette décision incarne la volonté de garantir la précision des décisions judiciaires et leur conformité avec les faits réels.
Ces interprétations mettent en lumière l'importance d'une précision dans les décisions judiciaires et le recours aux mécanismes juridiques pour corriger les erreurs qui pourraient autrement nuire aux parties concernées.