CAA de LYON, 4ème chambre, 10/10/2019, 17LY04233, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances, en fixant la durée de la fermeture à six mois, compte tenu de la gravité des faits. Elle a noté que "la nature et la gravité des faits qui ont justifié la mesure de fermeture" étaient suffisantes pour soutenir la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Relation entre les faits et l'établissement : La cour a interprété que les actes criminels ou délictueux doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. Elle a précisé que "les crimes et délits (...) pouvant justifier les fermetures (...) doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation."

3. Gravité des faits : La décision a mis en avant que la gravité des actes, notamment l'utilisation d'objets dangereux (couteaux et pelle à pizza), justifiait la mesure de fermeture. La cour a noté que ces actes avaient entraîné une incapacité temporaire de travail de 15 jours, ce qui souligne la gravité de la situation.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la fermeture des établissements, en tenant compte de la gravité des faits et de leur lien direct avec les conditions d'exploitation de l'établissement.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- les faits retenus n'étaient pas de nature à justifier légalement une mesure de fermeture de l'établissement ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme C...,
- et les observations de Me B... pour la société Le Relais des Motards ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 novembre 2015, le préfet de l'Isère a, dans le cadre des pouvoirs de police prévus par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ordonné la fermeture pour une durée de six mois de l'établissement " Le Relais des Motards " au motif que son gérant et sa compagne avaient porté des coups sur un individu après lui avoir refusé l'entrée de l'établissement. La société Le relais des Motards, qui exploite l'établissement, relève appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 mars 2006 : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. (...) / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 . 4. Les crimes et délits (...) pouvant justifier les fermetures prévues (...) au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'au mois de juin 2015 un premier différend a opposé le gérant de l'établissement " Le Relais des Motards " à un client auquel de l'alcool a été servi alors qu'il était déjà manifestement fortement alcoolisé et qui, devenu violent, a été prié de ne plus revenir. Dans la soirée du 2 novembre 2015, ce même client s'est à nouveau présenté devant l'établissement dont l'entrée lui a été refusée. Il s'en est suivi une altercation sur la voie publique entre cette personne, le gérant et une serveuse de l'établissement qui lui ont asséné plusieurs coups de couteaux et de pelle à pizza. Ces faits graves, qui ont entraîné une incapacité temporaire de travail de 15 jours, passibles de sanctions pénales, ont pris naissance dans l'établissement avant d'être perpétrés sur la voie publique par le gérant et un employé de l'établissement et sont ainsi en relation directe avec ses conditions d'exploitation. Ils étaient par suite de nature à justifier légalement la mesure de fermeture contestée prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
4. Compte tenu de nature et de la gravité des faits qui ont justifié la mesure de fermeture, le préfet de l'Isère, en fixant la durée de cette fermeture à six mois, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances de l'espèce.
5. Il résulte de ce qui précède que la société Le relais des Motards n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. La requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais du litige.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la société Le Relais des Motards est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le relais des Motards et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
M. d'Hervé, président,
Mme A..., président-assesseur,
Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.
Lu en audience publique le 10 octobre 2019.
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N° 17LY04233