Résumé de la décision
Mme A..., ressortissante ivoirienne, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône, datée du 21 avril 2017, refusant de lui délivrer une carte de résident. Le tribunal a considéré que le refus du préfet n'entravait pas de manière disproportionnée le droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale, notamment en raison de la présence de ses enfants en France et du renouvellement de sa carte de séjour temporaire. L'appel a été rejeté, confirmant la décision du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a souligné que la décision du préfet n'avait pas pour effet de séparer Mme A... de ses enfants, car sa carte de séjour temporaire avait été renouvelée. Cela signifie que le préfet a respecté les droits de Mme A... en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
> "En refusant de lui délivrer une carte de résident, il n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision."
2. Absence de nouveaux arguments : La cour a noté que les arguments présentés par Mme A... en appel étaient identiques à ceux soulevés en première instance, sans apporter de précisions supplémentaires. Cela a conduit à l'adoption des motifs du jugement initial.
> "Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les articles L. 314-8 et L. 314-9 régissent les conditions d'octroi de la carte de résident. La cour a interprété ces articles comme n'ayant pas été méconnus par le préfet, car les conditions requises pour l'octroi de la carte de résident n'étaient pas remplies dans le cas de Mme A...
> "Le préfet du Rhône n'a méconnu ni les dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
2. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l'article 14 prohibe la discrimination. La cour a conclu que le refus de la carte de résident ne constituait pas une violation de ces droits, car il n'y avait pas de séparation des enfants et que la situation familiale de Mme A... était prise en compte.
> "Il n'a pas méconnu en conséquence les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
En somme, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits de Mme A... en relation avec les dispositions légales pertinentes, confirmant ainsi le rejet de sa demande.