CAA de LYON, 4ème chambre, 11/06/2020, 19LY03793, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-1 : Cet article impose que toute demande d'asile formulée par un étranger doit être enregistrée et que les conditions d'accueil doivent être respectées.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-2 : Précise que la demande d'asile exprimée par un étranger en situation irrégulière doit être transmise et enregistrée, sauf dans certaines exceptions qui ne s'appliquaient pas à M. A... dans ce cas.

La cour évoque encore l'idée que l'enregistrement de la demande est un droit fondamental pour celui qui souhaite protéger sa vie et ses droits en France, pouvant justifier la délivrance d'une attestation. En conséquence, elle conclut que le préfet a méconnu ses obligations légales en matière d'asile, notamment en ne tenant pas compte de la volonté déclarée de M. A... de demander l'asile, malgré les circonstances de son interpellation.

L'interprétation des lois dans cette décision met donc l'accent sur le droit des individus à faire une demande d'asile, indépendamment de la manière dont cette demande est formulée ou des circonstances dans lesquelles elle est faite. La cour a insisté sur le fait que “cette volonté d'asile, exprimée au moment de l'interpellation, doit aboutir à l'enregistrement de la demande, sans préjudice des comportements postérieurs de l'intéressé.”

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que :

- M. A... ne s'est pas inscrit dans une démarche volontaire ou de bonne foi pour solliciter l'asile, ce qu'il n'a d'ailleurs pas eu l'intention de faire au vu de ses déclarations contradictoires lors de son interpellation ;

- il n'existe pas de droit automatique à l'enregistrement de la demande d'asile lorsqu'un étranger en situation irrégulière la formule au cours de son interpellation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2020, M. A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir qu'il a indiqué sans équivoque lors de son audition par les forces de police qu'il souhaitait déposer une demande d'asile et il s'agissait de sa première demande.

Par une décision du 30 octobre 2019, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme C... ayant été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant kosovar, a été interpellé par les services de la police aux frontières le 31 août 2019 à la suite d'un contrôle d'identité et a fait l'objet le lendemain d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie, portant obligation de quitter sans délai le territoire français, interdiction de retour pendant un an et désignation du pays de renvoi. Par un jugement du 4 septembre 2019 dont le préfet de la Haute-Savoie relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et enjoint à cette autorité de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, conformément à ce qu'impose l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Les dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet une demande d'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. Il résulte également de ces dispositions que le préfet est tenu d'enregistrer cette demande d'asile et, hors les cas visés à l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention, et aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 du même code, de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1 de ce code lorsque l'étranger a fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741-3 ou, lorsque la demande est incomplète ou les empreintes inexploitables, de convoquer l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'attestation de demande d'asile n'a pas été préalablement délivrée par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 743-2 que ce dernier peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, obliger l'étranger à quitter le territoire français.

3. Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 31 août 2019 que M. A... a indiqué qu'il souhaitait demander l'asile en France. L'intéressé ne se trouvant dans aucun des cas où l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait ou pouvait lui être refusée par le préfet, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, pour justifier l'obligation de quitter sans délai le territoire français faite à M. A..., de considérations tirées de ce que celui-ci ne s'est pas présenté spontanément aux services de police pour demander l'asile et des contradictions de ses déclarations lors de son interpellation.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté. Sa requête doit être rejetée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me D..., qui représente M. A..., sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Savoie est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me D... la somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Haute-Savoie et à M. B... A....

Délibéré après l'audience du 20 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme C..., président rapporteur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 11 juin 2020.

4

N° 19LY03793