CAA de LYON, 4ème chambre, 24/03/2022, 21LY01724, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Par ailleurs, concernant la demande d'indemnisation de la société Arkolia Invest 33, la cour statue qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. La cour a ainsi appliqué le principe selon lequel la partie qui succombe aux instances est susceptible d'être condamnée à verser des frais à l'autre partie, mais dans ce cas, les circonstances particulières justifient un rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte précise que « dans tous les litiges, le juge peut, dans sa décision, dire qui devra supporter les dépens et les frais de compte de justice ». Ce fondement juridique justifie la possibilité pour un jugement de prévoir des indemnités pour une partie devant le tribunal.

Dans les circonstances de l'espèce, la cour a interprété cet article en considérant que, bien que la société Arkolia Invest 33 ait demandé une indemnité, le désistement de la société EDF implique qu'aucune des parties n'a été véritablement "succombante". La citation pertinente est : « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à la société Arkolia Invest 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Cette interprétation souligne que le désistement mis en oeuvre est suffisant pour limiter l'engagement financier d'EDF, tout en réaffirmant que le procès n'a pas abouti à un jugement opposant les parties sur le fond.

Procédures devant la cour

I- Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, sous le n° 21LY01724, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Arkolia Invest 33 devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la société Arkolia Invest 33 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 33 prend acte du désistement de la société EDF.

II- Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, sous le n° 21LY01787, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1901974 du 29 avril 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 33, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 33 prend acte du désistement de la société EDF.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duguit-Larcher,

- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre, pour qu'il y soit statué par un même arrêt, les requêtes n° 21LY01724 et n° 21LY01787 qui sont dirigées contre le même jugement.

2. Le désistement de la société EDF dans chacune de ces instances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à la société Arkolia Invest 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société EDF.

Article 2 : Les conclusions de la société Arkolia Invest 33 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés EDF et Arkolia Invest 33.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2022, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, présidente assesseure,

Mme Duguit-Larcher, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2022.

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Nos 21LY01724, 21LY01787