CAA de LYON, 4ème chambre, 25/06/2020, 18LY03269, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la commune : La décision a également affirmé que la commune ne pouvait pas soutenir que le tribunal avait statué à tort en la condamnant à verser une indemnité, car le maire avait effectivement failli à ses devoirs de police, ce qui a causé un préjudice aux époux A....

Interprétations et citations légales

- Interprétation de l'article L. 2212-2 : La cour a interprété cet article comme imposant au maire une obligation proactive de gérer les nuisances sonores, ce qui inclut la nécessité d'agir rapidement face aux plaintes des citoyens. La réalisation d'une étude acoustique, bien que nécessaire, ne suffit pas si elle n'est pas suivie d'actions concrètes.

En conclusion, la décision confirme que le maire a une responsabilité directe dans la gestion des nuisances sonores et que son inaction peut engager la responsabilité de la commune envers les citoyens affectés.

2°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- compte tenu de la fréquence d'utilisation de la salle des fêtes, son maire n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
- le pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ne l'oblige ni ne l'autorise à procéder à la réalisation de travaux.
Un mémoire enregistré le 9 mars 2020 présenté sans avocat par M. et Mme A... n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A... sont devenus le 10 juillet 2009 propriétaires d'une maison d'habitation sise 2, rue du Château à Arcy-sur-Cure (Yonne) et contiguë à la salle des fêtes municipale que la commune donne en location pour des soirées privées. Dès le 11 juillet 2010, ils ont informé le maire des nuisances sonores occasionnées par ces soirées en lui demandant de les faire cesser puis ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre sous astreinte à la commune de faire réaliser des travaux d'isolation acoustique de la salle des fêtes ou, à défaut, d'en interdire l'utilisation et dans tous les cas de la condamner à les indemniser de leurs préjudices, soit au titre de la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers à cet ouvrage, soit au titre de la responsabilité pour abstention fautive du maire. La commune relève appel du jugement du 29 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a partiellement fait droit à leur demande en la condamnant à leur verser une indemnité de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de la carence fautive du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (...) ". En vertu de ces dispositions, il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs, y compris les bruits de voisinage, de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants.
3. Il résulte de l'instruction que le maire d'Arcy-sur-Cure a tenu informé le conseil municipal des plaintes réitérées de M. et Mme A... et qu'en conséquence une étude acoustique a été réalisée à la demande de la commune au mois de décembre 2014 et présentée au conseil municipal le mois suivant. Il ressort de cette étude que l'activité de diffusion de musique amplifiée à l'intérieur de la salle des fêtes d'Arcy-sur-Cure n'était pas conforme à la réglementation en vigueur vis-à-vis de l'habitation de M. et Mme A.... Cette étude préconisait l'installation d'un limitateur de pression acoustique que la commune n'a acquis et installé qu'au mois de novembre 2017. En ne donnant pas plus rapidement une suite effective aux doléances des époux A... pour prendre des mesures appropriées à la situation portée à sa connaissance trois ans auparavant, le maire d'Arcy-sur-Cure a manqué aux obligations qu'il tient, en sa qualité d'autorité de police administrative, des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
4. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Arcy-sur-Cure n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser aux époux A... la somme de 2 000 euros et à demander l'annulation de ce jugement. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la commune d'Arcy-sur-Cure est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Arcy-sur-Cure et à M. et Mme E... A....
Délibéré après l'audience du 4 juin 2020, à laquelle siégeaient :
M. d'Hervé, président,
Mme B..., président assesseur,
Mme Lesieux, premier conseiller.
Lu en audience publique le 25 juin 2020.
2
N° 18LY03269