CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2019, 19LY00166, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Contradiction dans la motivation : La motivation du jugement attaqué se révélait être contradictoire, ce qui remettrait en question sa validité.

2. Interprétation erronée des dispositions légales : La société soutenait que le tribunal avait mal interprété l'article R. 581-26 du code de l'environnement, qui vise à préciser les portions de voies à grande circulation soumises à des normes de format publicitaire plus strictes.

3. Inexactitude de l'application des dispositions : Le préfet aurait selon la société appliqué de manière inexacte les règles en vigueur dans son arrêté.

La cour, cependant, n'a pas eu à se prononcer sur le fond étant donné le désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article R. 581-26 : Cet article traite des normes qui régissent l’implantation des dispositifs publicitaires, notamment sur les voies à forte circulation. L'interprétation de ce texte a été cruciale dans le litige, la société arguant qu’il impose des exigences spécifiques concernant le format des panneaux.

- Code de justice administrative - Article R. 611-8 : Cet article stipule que l’affaire peut être dispensée d’instruction, ce qui a été appliqué en l’espèce lors du traitement du désistement.

La décision et son déroulement soulèvent une question d'application correcte de la législation environnementale et de la procédure administrative, ainsi que la conformité des décisions administratives au regard du droit.

En conclusion, la cour a acté le désistement de Girard-Publicité sans examiner plus avant les arguments soulevés, soulignant une application directe des textes juridiques pertinents concernant la gestion des procédures administratives et le recours applicable.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, la société Girard-Publicité, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement et l'arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- la motivation du jugement est contradictoire ;

- l'interprétation par le tribunal des dispositions de l'article R. 581-26 du code de l'environnement est erronée ; l'objet de l'arrêté préfectoral visé par ces dispositions est de définir les portions de voies qui, bien que situées sur une voie à grande circulation, restent soumises à la règle de format des panneaux publicitaires plus contraignante ;

- le préfet a fait une inexacte application de ces dispositions.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2019, la société Girard-Publicité déclare se désister de l'instance pendante devant la cour.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La société Girard-Publicité ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de MmeC...,

- et les observations de MeA..., pour la société Girard-Publicité ;

Considérant ce qui suit :

1. La société Girard-Publicité relève appel du jugement du 13 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2016 du préfet de l'Ain la mettant en demeure de supprimer un dispositif publicitaire et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2019, la société Girard-Publicité a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Girard-Publicité.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Girard-Publicité et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2019, à laquelle siégeaient :

Mme Michel, président,

M. Chassagne, premier conseiller,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 avril 2019.

Le président, rapporteur,

C. MichelL'assesseur le plus ancien,

J. Chassagne

Le greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

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N° 19LY00166