Résumé de la décision :
M. A..., détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, a contesté la décision du 13 janvier 2014 qui refusait sa demande de transfert à un autre établissement pénitentiaire. Il a saisi le tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa requête par un jugement du 8 décembre 2015. M. A... a interjeté appel de cette décision le 17 février 2016. La cour a conclu que la décision de refus de transfert relevait d'une mesure d'ordre intérieur et que, par conséquent, elle n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. L'appel de M. A... a été rejeté, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents :
1. Mesure d'ordre intérieur : La cour a affirmé que le refus de changement d'établissement n'est pas un acte administratif susceptible de recours, à moins qu'il n'affecte les droits et libertés fondamentaux des détenus. Selon la décision, "les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".
2. Absence de preuves : M. A... n'a pas apporté de preuves documentaires pour soutenir ses allégations concernant les conditions de détention, notamment le non-respect de la durée maximale d'enfermement, les normes d'hygiène, ou les problèmes de prise en charge médicale. La cour a noté : "il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus qui a été opposé à M. A... porte à ses droits et libertés une atteinte qui excéderait les contraintes inhérentes à sa détention".
3. Rejet des conclusions au titre des frais : La cour a également rejeté les conclusions de M. A... concernant le remboursement des frais engagés, en se basant sur le constat que la requête était sans fondement : "par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées".
Interprétations et citations légales :
1. Code de procédure pénale - Article D. 82-1 : Le refus de transfert de M. A... n’a pas nécessité l’avis du juge de l’application des peines ni du procureur de la République, car la décision a été prise dans un cadre considéré comme une mesure d’ordre intérieur. Les arguments de M. A... sur ce point ont été jugés non fondés.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la perte des frais engagés pour une instance peut être mise à la charge de la partie perdante. Cependant, la cour a estimé que, vu l'irrecevabilité de la requête de M. A..., il n'y avait pas lieu d’accéder à sa demande de remboursement des frais.
3. Sur le concept de droits fondamentaux : La cour a interprété que les décisions ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux en contexte pénitentiaire n’entrent pas dans le champ du recours pour excès de pouvoir. Cela se traduit par la nécessité de prouver qu'une décision pénitentiaire viole des droits fondamentaux, ce qui n'a pas été établi dans la situation de M. A...
En synthèse, cette décision souligne les délimitations entre les actes administratifs susceptibles de contrôle judiciaire et les mesures d'ordre intérieur, tout en insistant sur la nécessité de preuve pour soutenir des allégations concernant la violation des droits en détention.