Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. A...B... à l'État, la cour administrative a été saisie d'une demande d'annulation d'un titre de perception émis pour le recouvrement de sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle. M. B... contestait l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté sa demande pour incompétence de la juridiction administrative. La cour a décidé de rejeter la requête de M. B..., confirmant que la créance contre lui primait une décision judiciaire, et statuant que les mesures de recouvrement étaient liées à l'exercice de la justice.
Arguments pertinents
1. Compétence Juridictionnelle : La décision du tribunal rappelait que la créance de l'État contre M. B... est fondée sur une décision judiciaire. Cela implique que le litige ne peut pas être traité par une juridiction administrative. La cour a souligné que, selon le Tribunal des conflits, "la créance que l'État détient contre la partie condamnée aux dépens trouve son fondement dans une décision de la juridiction judiciaire."
2. Caractère Indissociable de la Créance : La décision a souligné que le recouvrement des sommes dues est indissociable de la décision de justice qui a tranché le litige opposant les parties. Ainsi, "les mesures prises en vue du recouvrement des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle se rattachent au fonctionnement du service public de la justice", ce qui renforce la compétence du juge judiciaire.
3. Absence de fondement pour la motivation du titre de perception : Le requérant a soutenu que l'absence de mention des textes applicables dans le titre de perception était invalidant. Toutefois, la cour a jugé cette contestation non fondée, confirmant que "le moyen tiré du défaut de motivation du titre de perception n'est pas fondé".
Interprétations et citations légales
La décision fait appel à plusieurs textes de loi et principes juridiques pour établir la compétence des juridictions.
- Compétence juridictionnelle : La décision indique que "la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige", mais reconnaît qu'il existe des divergences d'interprétation. Cette position est renforcée par la décision du Tribunal des conflits n° 4062 du 4 juillet 2016, qui précise que les créances de l'État liées à des décisions judiciaires relèvent d'une compétence judiciaire.
- Article relatif à l'aide juridictionnelle : La référence à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 montre que les règles relatives à l'aide juridictionnelle sont essentielles dans la formation de la créance.
- Code de justice administrative : L'article -1 et parmi d'autres, le Code de justice administrative établit les dispositions précises régissant les procédures de recours et la répartition des compétences entre les juridictions.
En somme, cette décision illustrent les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et de territorialité des compétences juridictionnelles, mettant en avant l'importance du cadre réglementaire établi par la législation sur l'aide juridictionnelle et la jurisprudence consolidée sur la question.