CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17LY03098, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces moyens, qui ne diffèrent pas de ceux invoqués en première instance, ne sont assortis d'aucune précision supplémentaire, ni d'aucun élément nouveau pertinent de nature à critiquer les motifs par lesquels les premiers juges les ont rejetés."

2. Légalité des refus de séjour : La cour a conclu que les décisions respectaient les exigences légales, soulignant que Mme A... n'avait pas réussi à établir que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Interprétations et citations légales

> "Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a examiné les décisions prises en vertu du 7° de l'article L. 313-11 du code précité, relatif aux conditions de séjour des étrangers en France. Cela montre que la légalité de ces décisions reposait largement sur l'interprétation de la situation personnelle de Mme A... au regard de ses droits et obligations en tant qu'étrangère résidente.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article prévoit que certains étrangers peuvent obtenir un titre de séjour en fonction de leur situation familiale, mais la Cour a jugé que les éléments fournis par Mme A... ne permettaient pas de remettre en question la légalité des décisions administratives.

En somme, la décision de la Cour a renforcé les prérogatives des autorités administratives dans l'application des lois d'immigration, tout en rappelant l'importance de respecter les droits individuels dans une certaine mesure, mais en soulignant que l'absence de preuves tangibles et de précisions dans les arguments présentés rendait la contestation irrecevable.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 8 août 2017, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnues ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2017, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête et déclare s'en rapporter à ses écritures de première instance.

Par une décision du 26 septembre 2017, Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Michel ;

- les observations de MeB..., représentant MmeA... ;

Considérant ce qui suit :

1. MmeA..., née le 6 novembre 1992, est entrée en France le 9 février 2010 sans être accompagnée de son enfant qui réside, ainsi que le frère et la soeur de l'intéressée, au Cameroun, son pays d'origine. Elle a séjourné régulièrement sur le territoire français en qualité d'étudiante puis de salariée. Toutefois, par des décisions du 4 novembre 2014 dont la légalité a été confirmée par une ordonnance du 14 octobre 2015 du président de la cour, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention "salarié" et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 22 mars 2016, elle a sollicité du même préfet la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 6 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 2016 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi.

2. Mme A...soutient que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnues et que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle. Ces moyens, qui ne diffèrent pas de ceux invoqués en première instance, ne sont assortis d'aucune précision supplémentaire, ni d'aucun élément nouveau pertinent de nature à critiquer les motifs par lesquels les premiers juges les ont rejetés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué. Par suite, Mme A...n'est pas fondée à invoquer l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique le 18 octobre 2018.

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N° 17LY03098