CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2019, 18LY01670, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insertion professionnelle : Les arguments relatifs à la situation professionnelle de M. D... ont été considérés comme non fondés. La cour a souligné que les pièces fournies par M. D... ne démontraient pas une « insertion professionnelle particulièrement aboutie en France, » se basant sur la nature des emplois qu'il avait occupés.

3. Erreurs d’appréciation : La cour a statué qu’il n’y avait pas d'erreur manifeste d’appréciation dans la décision du préfet et a confirmé que les exigences des articles législatifs qu'il a cités n'étaient pas enfreintes, rejetant ainsi ses allégations de méconnaissance des droits garantis.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. M. D... a fait valoir que la décision du préfet empiétait sur ses droits, mais la cour a statué que la décision ne portait pas atteinte déraisonnable à ces droits, signalant que les contraintes juridiques sont justifiées par l'intérêt public en matière de contrôle des migrations.

Cette décision souligne l'importance de fournir des preuves solides au soutien des arguments juridiques avancés dans les recours administratifs, et rappelle le poids de l'examen des situations personnelles par les autorités compétentes en matière d'immigration.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 mai 2018, M.D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement attaqué et la décision portant refus de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais du litige exposés respectivement en première instance et en appel.

Il soutient que :

- le préfet a omis de saisir pour avis le médecin de l'agence régionale de santé ;

- il n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;

- il a insuffisamment motivé la décision contestée qui ne vise pas le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne fait pas mention de son état de santé ;

- il a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2019, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 22 mai 2019, présenté pour M. D...n'a pas été communiqué.

Par une décision du 3 avril 2018, M. D...été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- et les observations de Me C...pour M.D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 11 mai 2017 du préfet du Rhône obligeant M.D..., ressortissant de la République démocratique du Congo, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi. Ce même jugement a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre la décision préfectorale du même jour refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, qui relève appel du jugement dans cette seule mesure.

2. En premier lieu, M. D...reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour, intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et sans examen complet de sa situation personnelle, est insuffisamment motivée. Ces moyens ne sont assortis d'aucune précision supplémentaire ni d'aucun élément pertinent de nature à critiquer les motifs par lesquels le tribunal les a justement rejetés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué.

3. En second lieu, M. D...soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les pièces produites établissent qu'il a travaillé sans discontinuité et qu'à la date de la décision contestée, il était employé par l'entreprise AASI Rhône-Alpes. Il ressort cependant de ces pièces, en particulier des certificats de travail et bulletins de salaire, qu'il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle particulièrement aboutie en France, compte tenu de la nature des missions d'intérim effectuées entre 2008 et 2014 comme manoeuvre ou manutentionnaire et de ce que son contrat à durée indéterminée avait pris fin le 12 août 2016. Dès lors, en l'absence d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à son argumentation en première instance, il y a lieu également d'écarter les moyens du requérant tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs pertinents des premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige exposés en première instance et en cause d'appel.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 juin 2019.

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N° 18LY01670