CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17LY01730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le litige entre Mme B... et M. A...D... : La cour a déterminé que les allégations de Mme B... concernant la volonté de son fils défunt et l'interprétation de son mandat étaient des questions privées, ne relevant pas de la compétence de l'administration. En effet, la cour a considéré que même en supposant que M. A...D... ait méconnu les intentions de leur fils, cela ne justifiait pas l'annulation de la décision : « Une méconnaissance, à la supposer avérée, qui soulève un litige purement privé ne saurait induire en erreur l'administration. »

3. Sur la fraude alléguée : Mme B... a accusé M. A...D... d'avoir obtenu la concession par fraude. La cour a statué que l’allégation de fraude n'était pas suffisante pour annuler la décision administrativement, en concluant : « Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision attribuant à M. A... D... une concession perpétuelle... aurait été obtenue par fraude. »

Interprétations et citations légales

2. Principes de droit immobilier relatif aux concessions funéraires : La cour a rappelé que les concessions funéraires créent un "droit réel immobilier", d'où la nécessité pour Mme B... de démontrer l'illégalité de cette décision par des éléments concrets et non pas des litiges privés.

Ces interprétations illustrent le cadre juridique dans lequel se place la gestion des cimetières et le droit des particuliers à des concessions funéraires, tout en séparant les enjeux administratifs des disputes privées. La décision de la cour de rejeter l'appel s'appuie sur une disposition légale claire et sur la reconnaissance des droits des titulaires de concessions.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, MmeB..., représentée par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 février 2017 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune d'Etais-la-Sauvin a rejeté sa demande du 1er février 2016 ou, à défaut, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2014 ;

3°) d'enjoindre au maire de retirer ou d'abroger l'arrêté du 4 avril 2014 dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre un nouvel arrêté accordant une concession individuelle à M. E...D...dans le cimetière communal à son emplacement actuel, et ce, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Etais-la-Sauvin le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la concession collective a été obtenue par fraude, par M. A...D..., de sorte qu'elle ne crée aucun droit à son profit et doit être annulée comme étant manifestement illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2017, la commune d'Etais-la-Sauvin, représentée par Legipublic avocats SELARLU, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le moyen que l'appelante invoque est inopérant et manque en fait ;

- M. A...D...dispose d'un droit propre à bénéficier d'une concession dans la commune en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- il appartient à l'appelante de saisir le juge judiciaire si elle ne souhaite pas que M. A... D...partage la concession funéraire de leur fils Thomas.

Un mémoire présenté pour Mme B...et enregistré le 23 février 2019 n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lesieux ;

- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 avril 2014, le maire de la commune d'Etais-la-Sauvin (89) a accordé à M. A...D...une concession perpétuelle sur la parcelle n° 607 du cimetière communal en vue d'y établir sa sépulture particulière ainsi que celle de son fils, Thomas, décédé le 1er avril 2014. Par un courrier du 1er février 2016, MmeB..., mère de ThomasD..., a demandé au maire de cette commune de retirer ou d'abroger l'arrêté du 4 avril 2014 et de prendre un nouvel arrêté accordant une concession individuelle au même emplacement afin d'y établir la sépulture particulière de son fils. Par un jugement du 6 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Etais-la-Sauvin rejetant sa demande du 1er février 2016 et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2014. Mme B...relève appel de ce jugement.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. (...) ". Un maire ne peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération d'autres critères que ceux tenant à la bonne gestion du cimetière, parmi lesquels figurent notamment la disponibilité d'emplacements, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.

3. D'autre part, les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles créent un droit réel immobilier au profit de leur bénéficiaire. Le titulaire d'une concession funéraire collective a ainsi la faculté de réguler le droit à inhumation dans celle-ci en désignant nominativement et limitativement la ou les personnes qui ont un droit à y être inhumées.

4. Mme B...soutient que M. A...D..., son ex-mari, a méconnu la volonté de leur fils défunt ainsi que le mandat qui lui avait été donné pour demander seulement au maire de la commune d'Etais-la-Sauvin le bénéfice d'une concession au nom de leur fils en vue d'y établir sa seule sépulture. Toutefois, cette méconnaissance, à la supposer avérée, qui soulève un litige purement privé qui ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, n'était pas de nature à induire en erreur l'administration dans l'appréciation du droit propre de M. A...D...à bénéficier d'une concession dans le cimetière communal et à désigner son fils comme ayant un droit à y être inhumé.

5. Par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision attribuant à M. A... D...une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune d'Etais-la-Sauvin en vue d'y établir sa sépulture particulière et celle de son fils défunt aurait été obtenue par fraude et qu'il appartenait au maire d'abroger ou de retirer cette décision.

6. Il en résulte que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Etais-la-Sauvin en remboursement des frais engagées pour la présente instance et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Etais-la-Sauvin présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la commune d'Etais-la-Sauvin.

Délibéré après l'audience du 28 février 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président-assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 mars 2019.

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N° 17LY01730