Résumé de la décision
La SARL Sols Cera-JLM, spécialisée dans la vente et la pose de revêtements de sol, a contesté des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société imposées par l'administration pour deux véhicules (Hyundai Santa Fe et Volkswagen Touran) au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. La société a fait appel de cette décision, mais la cour a confirmé le jugement, considérant que la société n'avait pas prouvé que les véhicules en question n'étaient pas passibles de la taxe.
Arguments pertinents
1. Charge de la preuve : La cour a rappelé que la SARL Sols Cera-JLM, en tant que requérante, avait la charge de prouver le caractère exagéré des impositions. En l'absence de déclaration de taxe sur les véhicules de société, l'administration a appliqué la procédure de taxation d'office, ce qui est conforme à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
2. Classification des véhicules : La cour a souligné que, selon l'article 1010 du code général des impôts, la taxe s'applique aux véhicules de tourisme utilisés par les sociétés. Les véhicules litigieux, bien que classés en catégorie N1, étaient destinés au transport de passagers, ce qui les rendait passibles de la taxe. La cour a noté que les vérifications ont révélé que les véhicules comportaient des banquettes arrières et que des sièges pouvaient être facilement ajoutés.
3. Inadéquation des certificats d'immatriculation : Bien que la société ait produit des certificats d'immatriculation indiquant une classification en tant que "dérivé VP", la cour a estimé que cela ne suffisait pas à établir que les véhicules n'étaient pas des véhicules de tourisme. La reconnaissance par le gérant de la société que des sièges pouvaient être montés et démontés a également été un élément déterminant.
Interprétations et citations légales
1. Code général des impôts - Article 1010 : Cet article stipule que "les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France". La cour a interprété cet article en considérant que les véhicules, bien qu'immatriculés en catégorie N1, étaient destinés au transport de passagers, ce qui les rendait soumis à la taxe.
2. Livre des procédures fiscales - Article L. 66 : Cet article permet à l'administration d'imposer par voie de taxation d'office en cas de défaut de déclaration. La cour a confirmé que la procédure suivie par l'administration était régulière et conforme à la loi.
3. Directive 2007/46/CE - Annexe II : La cour a également fait référence à la définition des catégories de véhicules, précisant que les véhicules de catégorie M1 sont conçus pour le transport de passagers. Cela a renforcé l'argument selon lequel les véhicules litigieux, malgré leur classification, étaient effectivement utilisés comme véhicules de tourisme.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de la SARL Sols Cera-JLM, considérant qu'elle n'avait pas établi que les impositions étaient exagérées et que les véhicules en question étaient effectivement passibles de la taxe sur les véhicules de société.