CAA de LYON, 5ème chambre, 16/12/2021, 20LY02746, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité des faits : Les modifications apportées par le permis modificatif ont été clairement documentées et permettent de respecter les exigences de l'article UX 6, plaçant ainsi l'emprise de construction en conformité avec les règles d'urbanisme.

3. Rejet des conclusions : Étant donné que la régularisation a été effectuée, le requérant n'avait plus de fondement pour demander l'annulation des décisions initiales : « la société immobilière européenne des mousquetaires n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Balme-de-Sillingy du 28 janvier 2020 ».

Interprétations et citations légales

La cour a également évoqué les dispositions de l'article UX 6 du plan local d'urbanisme, qui stipule que la construction doit respecter une certaine distance par rapport à la voie d'impasse, mettant en avant la nécessité de conformer la construction aux normes établies par le PLU. Dans ce cadre, la cour interprète que la régularisation effectuée permet de placer toute la construction à plus de 5 mètres de la limite de la voie, répondant ainsi aux exigences légales.

Les articles mentionnés, à savoir :

- Code de l'Urbanisme - Article L. 600-5-1 : Aborde le pouvoir du juge de surseoir à statuer en cas de vice régularisable.
- Plan Local d'Urbanisme - Article UX 6 : Établit les dispositions spécifiques concernant les distances à respecter en matière d'urbanisme.

Cette décision illustre l'utilisation du cadre juridique pour remédier à des irrégularités tout en respectant les droits des parties impliquées.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ;

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- les observations de Me Eard-Aminthas, représentant la SAS Thelmadis ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (...) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. "

2. Par un arrêt avant dire droit du 27 mai 2021, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués par la société immobilière européenne des mousquetaires contre le permis de construire du 28 janvier 2020, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre à la SAS Thelmadis de notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice entachant l'arrêté du maire de La Balme-de-Sillingy du 28 janvier 2020, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UX 6 du plan local d'urbanisme de la Balme-de-Sillingy.

Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit du 27 mai 2021 :

3. Le maire de La Balme-de-Sillingy, se prononçant sur la demande de permis déposée en mairie le 18 juin 2021, a délivré le 29 juillet 2021 un permis de construire modificatif à la SAS Thelmadis. Il ressort des pièces du dossier que ce permis de construire modificatif d'une part, a réduit une partie de l'emprise de la couverture du quai de déchargement et des bureaux superposés, ce qui a nécessité une modification de la façade Nord vers le quai de livraison. D'autre part, ce permis de construire modificatif qui a également porté sur la zone de transfert des fonds a permis de réduire l'emprise des réserves par réduction de la surface de plancher de 2 955 m² à 2 826 m².

4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté que ces aménagements auront pour effet de placer, en tout point, l'emprise de la construction à plus de 5 mètres de la limite de l'emprise de la voie d'impasse, conformément aux exigences de l'article UX 6 du plan local d'urbanisme.

5. Dès lors, le vice retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit du 27 mai 2021 a été régularisé par l'arrêté du 29 juillet 2021 du maire de La Balme-de-Sillingy.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société immobilière européenne des mousquetaires n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Balme-de-Sillingy du 28 janvier 2020, en tant qu'il vaut autorisation de construire ainsi que celle de la décision du 29 avril 2020, reçue le 11 mai 2020, rejetant le recours gracieux formé auprès du maire de La Balme-de-Sillingy.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ensemble des parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société immobilière européenne des mousquetaires est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société immobilière européenne des mousquetaires, à la commune de La Balme-de-Sillingy, à la SAS Thelmadis et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Dèche, présidente,

Mme Le Frapper, première conseillère ;

Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2021.

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N° 20LY02746