Résumé de la décision
Dans le jugement rendu le 19 décembre 2019, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2018, qui avait annulé l'arrêté du maire de Bourg-en-Bresse refusant de délivrer un permis de construire à la SEMCODA. La cour a estimé que la demande de la SEMCODA était irrecevable en raison de son caractère tardif, le recours contentieux ayant été introduit après l’expiration des délais légaux. La SEMCODA a également été condamnée à verser la somme de 2 000 euros à la commune pour couvrir les frais du litige.
Arguments pertinents
1. Tardivité du recours : La cour a constaté que la SEMCODA n’avait pas respecté le délai de recours fixé par la loi. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En l'espèce, le recours introduit par la SEMCODA était tardif car effectué plus de deux mois après la notification de l'arrêté du maire.
2. Absence de preuve de réception du recours gracieux : La SEMCODA n'a pas pu prouver la date de réception de son recours gracieux, ce qui aurait pu proroger le délai de recours. En effet, la SEMCODA se borna à produire des avis de réception ne mentionnant pas les dates pertinentes, ce qui conduit à la conclusion que son recours contentieux ne peut bénéficier d'une prorogation.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du code de justice administrative précise que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Cette disposition est fondamentale pour établir la régularité des recours et souligne l'importance des délais dans la procédure administrative.
2. Prorogation du délai par recours gracieux : La cour rappelle que l’article L. 421-1 permet la prorogation du délai de recours contentieux en cas de présentation d'un recours gracieux. Cependant, il appartient à la partie qui s'en prévaut de prouver la réception en bonne et due forme de ce recours. L'absence de preuves tangibles empêche la SEMCODA de tirer avantage de cette disposition légale, ce qui a été clairement exposé par la cour dans ses considérations.
Conclusion
La cour a pris une décision fondée sur une interprétation stricte des délais de recours en matière administrative. L'importance des preuves de notification et des éventuels recours préalables a été soulignée, montrant comment des détails procéduraux peuvent déterminer l'issue d'un litige. Cette décision rappelle aux parties impliquées dans des procédures administratives de veiller rigoureusement au respect des délais et à la bonne tenue de leurs documents règlementaires.