CAA de LYON, 5ème chambre, 27/05/2021, 21LY00226, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'injonction et d'astreinte : La cour a également déterminé que « le présent arrêt n'impliquant par lui-même aucune mesure d'exécution, les conclusions de Mme B... à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées », soulignant que l'attestation délivrée n'appellait à aucune action particulière de leur part.

3. Indemnisation : Concernant les conclusions de Mme B... relatives à l'indemnisation, la cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de lui donner suite en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet de demander une indemnisation pour les frais non compris dans la rémunération des avocats. La cour a rejeté la demande de Mme B... en considérant qu’« il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

En résumé, la décision de la cour a été essentiellement fondée sur le changement de la situation de Mme B..., qui a conduit à une absence de fondement pour la requête d'annulation de l'arrêté préfectoral initial. Les interprétations juridiques mettant en balance les obligations des États européens concernant l'asile et les droits des individus ont joué un rôle crucial dans la détermination de l'issue du recours.

Par un jugement n° 2008102 du 21 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par Mme B....

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2020 ainsi que l'arrêté du 4 février 2020 susvisé ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté en litige méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 12-4 dudit règlement ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2021, le préfet du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu.

Il fait valoir que le délai de transfert de 6 mois a pris fin le 17 janvier 2021 et que Mme B... a été convoquée le 16 février 2021 à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l'attestation d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B... délivrée le 16 février 2021 par la préfecture de l'Isère ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D..., première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., née le 6 mars 1991, de nationalité kosovare, déclare être entrée en France le 14 août 2019 et y a sollicité l'asile le 2 septembre 2019. Après consultation du fichier européen VISABIO, il est apparu que l'intéressée possédait un visa délivré par les autorités italiennes valide du 20 février 2019 au 20 août 2019. Les autorités italiennes ont implicitement accepté la prise en charge de Mme B... le 23 décembre 2019. Par arrêté du 4 février 2020, le préfet du Rhône a décidé de la remettre aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement rendu le 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Par un arrêt du 12 novembre 2020, la cour a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal. Mme B... relève appel du jugement du 21 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2020.

2. La décision du préfet de l'Isère d'admettre Mme B... à déposer sa demande d'asile en France, dont il est attesté par l'attestation d'enregistrement de la demande d'asile de l'intéressée délivrée le 16 février 2021, a nécessairement eu pour effet de retirer l'arrêté du 4 février 2020 décidant la remise de l'intéressée aux autorités italiennes. Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Le présent arrêt n'impliquant par lui-même aucune mesure d'exécution, les conclusions de Mme B... à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 février 2020 du préfet du Rhône portant transfert de Mme B... auprès des autorités italiennes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2021 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme D..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mai 2021.

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N°21LY00226

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