CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 16/05/2019, 19LY00232, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère Intégral de l'Exécution: La décision a souligné que, puisque la SCI ne prouvait pas avoir payé une somme supérieure à celle qui lui a été reversée et qu'il n'y avait aucune preuve d'inexécution, l'arrêt était considéré comme intégralement exécuté.

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Citation juridique pertinente :

Interprétations et citations légales

2. Délai et Astreinte: Comme le précise l’article mentionné, le tribunal a également la possibilité de fixer un délai d'exécution et de prononcer une astreinte. Cependant, étant donné que l’arrêt avait été exécuté, les conditions nécessitant une astreinte n’étaient pas remplies.

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Citation légale en soutien :

Cette décision illustre donc l'importance d'établir clairement la complétude d'un remboursement ou d'une exécution de jugement pour justifier une action en exécution.

Par un arrêt n° 11LY22910 du 29 janvier 2015, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 10 juin 2011, déchargé la SCI VIN ROX de la redevance d'archéologie préventive d'un montant de 4 508 euros mise à sa charge et condamné l'Etat à verser à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution devant la Cour :

Par un courrier du 14 mars 2018, enregistré le 16 mars suivant sous le n° EDJA 18-37, la SCI VIN ROX, représentée par Me Isaoutan, avocat, demande à la cour d'enjoindre à l'Etat d'exécuter l'arrêt n° 11LY22910 du 29 janvier 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Elle soutient que :

- en dépit de ses demandes réitérées, le Trésor public ne lui a pas reversé la somme de 1 532 euros dont elle s'était acquittée au titre de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge ;

- l'arrêt dont il s'agit n'a pas été exécuté.

Par lettre du 7 août 2018, le ministre de la cohésion sociale et des territoires a informé le président de la cour que le titre d'un montant de 4 508 euros émis le 28 novembre 2005 sur la commune de Vézénobre a été annulé et que le remboursement des sommes versées par la SCI VIN ROX au titre de la redevance d'archéologie préventive est en cours d'exécution.

Par un courrier du 8 janvier 2019, la SCI VIN ROX soutient qu'elle a été la destinataire de seulement deux virements, l'un de 1 504,04 euros correspondant à la somme que la cour lui avait allouée au titre des frais de justice et, l'autre de 1 532 euros et, qu'à cette date, l'administration n'a pas procédé à la pleine exécution de l'arrêt précité de la cour.

Par une ordonnance du 17 janvier 2019, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt de la cour n° 11LY22910 du 29 janvier 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Souteyrand, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Laval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ;

2. Dans son arrêt du 29 janvier 2015, la cour a déchargé la SCI VIN ROX de la redevance d'archéologie préventive, d'un montant de 4 508 euros, mise à sa charge et condamné l'Etat à verser à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que le titre correspondant à cette redevance d'un montant de 4 508 euros, émis le 28 novembre 2005 sur la commune de Vézénobre, a été annulé le 30 juillet 2018 par le préfet du Gard ordonnateur et que la SCI VIN ROX a été destinataire de deux virements, l'un de 1 500 euros correspondant à la somme que la cour lui avait allouée au titre des frais de justice, l'autre de 1 532 euros correspondant à la somme dont elle réclamait le remboursement dans la saisine de la cour en date du 14 mars 2018 aux fins d'exécution de l'arrêt susmentionné. En conséquence, alors que la SCI n'établit ni même ne soutient qu'elle se serait acquittée d'une somme supérieure à celle dont elle reconnaît avoir obtenu le reversement, il y a lieu de regarder l'arrêt de la cour comme ayant ainsi été intégralement exécuté. Dès lors, la demande de la SCI VIN ROX tendant à l'exécution dudit arrêt doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI VIN ROX aux fins d'exécution de l'arrêt n° 11LY22910 du 29 janvier 2015 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI VIN ROX et au ministre de la cohésion sociale et des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2019 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

M. Souteyrand, président-assesseur,

MmeA..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 16 mai 2019.

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