Résumé de la décision
La société anonyme (SA) TNM a contesté devant la cour un jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 février 2017, qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités pour les années 2010 et 2011. La SA TNM argued that the deductions for the depreciations of its vehicles were justified, affirming that the administration had malinterpreted the law and its own doctrine. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de la SA TNM, considérant que la société n'avait pas prouvé que le véhicule concerné était indispensable à son activité principale.
Arguments pertinents
1. Droit à la déduction des amortissements : La cour a souligné que la SA TNM avait déduit l'intégralité des amortissements concernant un véhicule Land Rover, tout en ne parvenant pas à justifier que ce véhicule était essentiel à son activité. La cour a noté que, selon le Code général des impôts, les amortissements sur les véhicules de tourisme ne peuvent être déduits que dans certaines conditions, notamment lorsque le véhicule est essentiel à l'activité de l'entreprise.
- Citation pertinente : "Ces dispositions concernent les charges qu'expose une entreprise... du fait qu'elle dispose d'un véhicule dont elle ne justifie pas qu'il serait indispensable à la satisfaction d'un besoin spécifique lié à son activité."
2. Doctrine fiscale DW 4C3 : La SA TNM a invoqué une doctrine fiscale, référencée DB 4C3, pour justifier la déduction de ses amortissements. Cependant, la cour a précisé que cette doctrine n'impliquait pas une interprétation différente de la loi félicité par le jugement contesté.
- Citation pertinente : "La doctrine référencée DB 4C3... ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui en est faite par le présent arrêt."
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à des dispositions du Code général des impôts (CGI) pour fonder son analyse sur la déductibilité des amortissements de véhicules de tourisme. Voici une interprétation des textes légaux appliqués :
- Code général des impôts - Article 39 :
- "Les dépenses et charges... sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt... / a) A l'amortissement des véhicules de tourisme... lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 Euros."
Cet article clarifie que seuls les amortissements sur des véhicules indispensables à l'activité d'une entreprise peuvent être déductibles, et dans le cas de véhicules de tourisme, cette déductibilité est encore plus restreinte en fonction de leur coût et de leurs émissions de CO2. La cour a conclut que la SA TNM n'a pas pu démontrer que le véhicule Land Rover était utilisé dans un cadre commercial conforme aux exigences du CGI.
En somme, la décision de la cour repose sur une stricte application des critères de déductibilité des amortissements en lien avec l'activité professionnelle de l'entreprise, confirmant ainsi l'autorité de l'administration fiscale dans l'appréciation de la nécessité et de l'utilisation de biens au sein des sociétés.