CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 16LY02137, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." (Article 8, Convention européenne)

2. État du droit de séjour : Même si M. A... résidait en France depuis plus de sept ans, il ne détenait qu'une carte de séjour temporaire d'un an. Le tribunal a noté que son mariage était relativement récent, n'ayant eu lieu que moins de neuf mois avant la décision litigieuse, ce qui justifiait la décision du préfet.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a estimé que le préfet, en refusant la demande de regroupement familial, n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et qu’il avait bien pris en compte les éléments contextuels, notamment les faits santé et la situation familiale.

> "Le préfet du Rhône, en refusant le regroupement familial sollicité, n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales :

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte est fondamental pour l'examen des cas de regroupement familial et de la protection de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné l'importance de prouver que toute ingérence doit être "nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre".

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que cette décision ne cite pas spécifiquement d’articles de ce code, il est implicite que les articles régissant le regroupement familial et les conditions pour sa délivrance ont été considérés dans le jugement.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour les juges de condamner l'État à payer une somme à un conseil en cas de litige. Cependant, les conclusions de M. A... concernant les frais d'avocat ont été rejetées, car le tribunal a jugé que la décision du préfet était bien fondée et justifiée.

> "Les conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative [...] doivent être rejetées."

En somme, ce jugement souligne le poids des conditions de séjour sur les demandes de regroupement familial et le respect des droits de l'homme dans un cadre légal précis, tout en démontrant l'importance de la durée de résidence et des liens familiaux établis dans des contextes juridiques complexes.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 janvier 2016 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2018, le préfet du Rhône se réfère à ses écritures produites devant les premiers juges.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Savouré, premier conseiller ;

1. Considérant que M. A..., ressortissant bosnien, né le 4 mars 1982, est entré en France le 10 mars 2005 et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ; qu'ayant épousé en France une compatriote, le 2 juillet 2011, il a sollicité le regroupement familial le 22 juillet 2011 ; que durant l'instruction de la demande, le couple a donné naissance à un fils, le 9 mars 2012 ; que, par décision du 20 avril 2012, le préfet du Rhône a refusé de faire droit a sa demande, au motif, notamment, de la présence de son épouse en France ; que, le 3 août 2012, il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; que M. A... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ;

Sur la légalité des décisions litigieuses :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

3. Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. A...résidait en France depuis plus de sept ans à la date de la décision rejetant sa demande de regroupement familial, il n'est titulaire que d'une carte de séjour temporaire d'un an ; que son mariage, le 2 juillet 2011 avec son épouse, née en Bosnie en 1985, datait de moins de neuf mois à la date de l'arrêté litigieux ; que, par suite, même si M. A...connaît des difficultés de santé et si son épouse a accouché en France le 9 mars 2012, le préfet du Rhône, en refusant le regroupement familial sollicité, n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts que sa décision poursuivait et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2018 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 février 2018.

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N° 16LY02137