CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 19LY00783, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens familiaux : La cour a également noté que Mme A... a des liens familiaux en France, notamment avec ses parents et ses frères, qui vivent également dans le pays. Cela renforce son droit à une vie familiale stable, en dépit de son statut.

3. Conséquences de l'expulsion : La cour a considéré que l'expulsion de Mme A... aurait des conséquences graves sur sa vie privée et familiale, en raison de son jeune âge et de son intégration en France. Elle a précisé que "les liens qu'elle ne pourra retrouver dans son pays d'origine avec la même intensité" justifient la protection de son droit à la vie familiale.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le préfet ait invoqué des raisons de sécurité et d'ordre public pour justifier l'expulsion, la cour a estimé que ces raisons ne prévalent pas sur le droit fondamental de Mme A... à une vie familiale, surtout compte tenu de son jeune âge et de sa situation.

3. Code de justice administrative - Article R. 611-8 : La décision a été prise sans instruction, ce qui a permis de traiter rapidement l'affaire, mais la cour a veillé à ce que les droits de Mme A... soient respectés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation équilibrée des droits individuels et des obligations de l'État, mettant en avant la protection des droits fondamentaux dans le contexte de l'immigration.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le préfet de l'Isère ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,
- les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante macédonienne, née le 10 août 1998, déclare être entrée en France le 28 septembre 2010 à l'âge de douze ans, accompagnée de ses parents et de ses deux frères de dix et six ans. Ses parents ont formulé une demande d'asile sous une fausse identité en se présentant comme ressortissants du Kosovo. Cette demande a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2012. Devenue majeure, Mme A... a demandé la délivrance d'un titre de séjour sous le faux patronyme que son père utilisait. Ayant eu connaissance de cette fausse identité, le préfet de l'Isère a, par arrêté du 8 août 2018, refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an. Le préfet de l'Isère interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
3. Il ressort des pièces du dossier que les parents de Mme A... ont sollicité l'asile dès le 28 septembre 2010. Si le préfet de l'Isère fait valoir que les pièces les plus anciennes présentent l'intéressée sous une fausse identité, cette circonstance ne permet pas de remettre en cause la durée de présence effective de l'intéressée en France. Dans ces conditions, la présence de Mme A... depuis huit ans en France doit être regardée comme établie. Si le préfet fait valoir que l'intéressée est célibataire sans enfants, il ressort des pièces du dossier que ses parents, dont l'arrêté portant refus d'admission au séjour a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble, vivent en France depuis la même durée en compagnie de ses deux frères. Surtout, âgée de moins de vingt ans à la date de l'arrêté litigieux, elle est entrée en France à l'âge de douze ans et a ainsi pu nouer en France des liens qu'elle ne pourra retrouver dans son pays d'origine avec la même intensité, en dépit de la présence en République de Macédoine du Nord de ses grands parents paternels et d'une tante. Enfin, le préfet ne saurait reprocher à l'intéressée d'avoir vécu la majeure partie de son temps en France sous couvert d'une fausse identité dès lors que cette circonstance tient au choix de ses parents à une époque où elle était encore mineure. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté litigieux du 8 août 2018.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de l'Isère est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B... A....
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2019 à laquelle siégeaient :
M. Clot, président de chambre,
Mme Dèche, premier conseiller,
M. Savouré, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 11 juillet 2019.
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N° 19LY00783