CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 17LY03796, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de partialité : La cour a estimé que les motifs avancés par la SARL Argos Révision Conseil, se limitant à des critiques des décisions antérieures du tribunal administratif de Grenoble, ne suffisent pas à établir une suspicion légitime. Elle souligne que « ces seuls motifs [...] ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à établir l'existence d'une partialité de cette juridiction ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-8 : Cet article permet la dispense d'instruction dans des cas jugés appropriés, ce qui a été appliqué pour aborder directement la question de la partialité invoquée.

En conclusion, la décision démontre que des critiques à l'encontre de décisions antérieures ne suffisent pas à établir une partialité d'une juridiction. Il est essentiel de démontrer un comportement manifeste ou un traitement inéquitable pour qu'une telle demande de renvoi pour suspicion légitime soit recevable.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;

1. Considérant que, par une ordonnance du 26 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par la SARL Argos Révision Conseil concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1705911 ;

2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité ;

3. Considérant que, pour demander le renvoi du jugement de ses conclusions devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime, la SARL Argos Révision Conseil soutient qu'à l'occasion du jugement d'autres affaires la concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis des fautes et des erreurs notamment en cautionnant l'illégalité commise par l'administration qui aurait méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ou en méconnaissant l'étendue de sa compétence ainsi que l'a reconnu la cour, qui a annulé le jugement de ce tribunal n° 1205609 du 2 avril 2015, ou en méconnaissant les règles, la jurisprudence et les faits en ce qui concerne la communication de documents obtenus de tiers et la procédure de taxation d'office ; que toutefois, ces seuls motifs, qui consistent à remettre en cause les appréciations juridiques portées par le tribunal administratif de Grenoble sur des requêtes analogues, ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à établir l'existence d'une partialité de cette juridiction à l'égard de la société requérante ; que, par suite, la requête de la SARL Argos Révision Conseil à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'elle a introduite devant le tribunal administratif de Grenoble, enregistrée sous le n° 1705911 doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Argos Révision Conseil est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Argos Révision Conseil et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 décembre 2017.

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N° 17LY03796