CAA de LYON, 5eme chambre - formation a 3, 17/06/2021, 21LY00647, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour a confirmé la légalité de l'OQTF et de la décision de renvoi, en considérant qu'il n'existait pas d'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et que les risques de persécution au Bangladesh ne sont pas établis, conduisant au rejet de l'intégralité de son appel.

Arguments pertinents

2. Sur la légalité de la décision de renvoi :
- Concernant l'article 3 de la Convention, M. B... alléguait des risques de persécution en raison de sa confession bouddhiste. Toutefois, la cour a noté qu'il n'apportait "pas plus en appel qu'en première instance d'élément permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques de persécution." Ainsi, le moyen de méconnaissance de l'article 3 a été également rejeté.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :
- Cet article interdit la torture et les traitements inhumains. La cour a précisé que des allégations de persécution doivent être accompagnées de preuves suffisantes, ce qui n'a pas été le cas ici. La décision a été fondée sur des considérations claires de la jurisprudence liée à la nécessité de démontrer la pertinence et l'actualité des risques allégués.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Cet article concerne la possibilité pour les parties de demander la prise en charge de leurs frais d'avocat par l'État. Dans ce cas, les demandes de M. B... pour l'application de cet article ont été rejetées en raison de sa requête jugée sans fondement suffisant.

La décision de la cour s'inscrit dans une interprétation stricte des droits garantis par les conventions internationales et le cadre juridique français, mettant en avant la nécessité de preuves tangibles pour les allégations d’atteintes aux droits.

Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, M. B..., représenté par Me Diouf, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2100545 du 2 février 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 24 mars 2021, la demande de M. B... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant bangladais, né le 5 septembre 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 décembre 2017. L'asile lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 25 juin 2018 et ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 5 mars 2019. Par décisions du 29 mars 2019, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La demande de réexamen de la demande d'asile de M. B... a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 24 juin 2020. Suite à l'interpellation de l'intéressé le 26 janvier 2021 à l'occasion d'un contrôle des services de la gendarmerie départementale de Bonneville et à son audition, par décisions du 26 janvier 2021, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 2 février 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. M. B... est entré en France à l'âge de vingt-cinq ans et n'était présent, à la date de la décision litigieuse, que depuis moins de trois ans. Célibataire et sans enfant, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Bangladesh où y résident ses parents, son frère et sa soeur. Les circonstances qu'il ait travaillé et obtenu un contrat à durée indéterminée ne suffisent pas à faire regarder la décision litigieuse comme portant au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

4. En second lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de M. B... ne peut qu'être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. Si le requérant fait état des violences subies par les membres de sa famille commises par des musulmans radicalisés, en raison de sa confession bouddhiste, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques de persécution auxquels il allègue être exposé en cas de retour au Bangladesh. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2021 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2021.

2

N° 21LY00647