CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 19LY00825, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de raisonnement du préfet: Le préfet a soutenu que M. A... n'avait pas vraiment l'intention de demander l'asile et que cette demande n'étant pas spontanée, il n'était pas tenu de la transmettre. La cour a contredit cela en stipulant que l'intention de M. A... avait été clairement manifestée, ce qui était suffisant pour déclencher l'obligation d'enregistrement de sa demande.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-1 : Cet article précise que "toute demande d'asile formulée doit être enregistrée". Il établit clairement que l’autorité doit agir indépendamment de la manière dont la demande est formulée, qu’elle soit spontanée ou dans le cadre d’une interpellation.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-2 : Cet article renforce l'obligation du préfet d'accorder l'enregistrement d'une demande d'asile, précisant que l'attestation doit être délivrée à l'immigré dans les conditions définies par les sous-articles, renforçant ainsi le droit d'asile lors d'une interpellation.

Le jugement souligne également que, dans des situations similaires, "ce n'est que dans l'hypothèse où l'attestation de demande d'asile n'a pas été préalablement délivrée" que le préfet pourrait envisager d'obliger un étranger à quitter le territoire. Cela établit un fort cadre juridique protégeant le droit d'asile.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'enregistrement des demandes d'asile et des obligations des préfectures dans le cadre de la protection des droits des étrangers en France, tout en rappelant que l’expression d’une intention de demander l'asile doit être prise en compte indépendamment des circonstances de la demande.

Par une requête enregistrée le 3 mars 2019, le préfet du Rhône demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 5 février 2019 ;

2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif.

Il soutient que :

- M. A... a demandé l'asile à l'occasion de son interpellation et non pas spontanément ; dès lors, les services de police n'étaient pas tenus de lui transmettre cette demande d'asile, l'intéressé ne relevant pas des dispositions des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- M. A..., présent en France depuis sept ans et qui a indiqué être venu en France pour travailler, n'avait pas réellement l'intention de demander l'asile.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Le préfet du Rhône ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Clot, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant tunisien né le 19 mars 1990, déclare être entré en France en 2012. Le 17 juin 2016, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de recel de vol et a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 29 janvier 2018, il a été de nouveau interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité, placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une assignation à résidence. Il n'a toutefois ni exécuté ces mesures d'éloignement, ni satisfait à l'obligation de se présenter deux fois par semaine aux services de police. Le 31 janvier 2019, M. A... a été interpellé à Lyon, à l'occasion d'un contrôle d'identité et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Le 1er février 2019, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ledit préfet relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du1er février 2019.

2. Les dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet une demande d'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. Il résulte également de ces dispositions que le préfet est tenu d'enregistrer cette demande d'asile et, hors les cas visés à l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention, et aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 du même code, de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1 de ce code lorsque l'étranger a fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741-3 ou, lorsque la demande est incomplète ou les empreintes inexploitables, de convoquer l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'attestation de demande d'asile n'a pas été préalablement délivrée par le préfet sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 743-2 que ce dernier peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, obliger l'étranger à quitter le territoire français.

3. Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 31 janvier 2019 que M. A... a indiqué qu'il souhaitait demander l'asile en France. L'intéressé ne se trouvant dans aucun des cas où l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait ou pouvait lui être refusée par le préfet, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, pour justifier l'obligation de quitter sans délai le territoire français faite à M. A..., de considérations tirées de ce que celui-ci n'a, depuis son entrée en France, accompli aucune démarche pour demander l'asile et qu'il ne s'est pas présenté spontanément aux services de la préfecture. Le préfet a, par suite, commis une erreur de droit en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Les décisions désignant un pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions en litige.

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Dèche, premier conseiller,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 mai 2019.

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N° 19LY00825