CAA de LYON, 6ème chambre, 02/07/2020, 18LY02771, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué" (Code de justice administrative - Article R. 412-1).

2. Interprétation des exigences matérielles : Le conseil national a rejeté la demande en se basant sur une interprétation des exigences matérielles minimales pour l'exercice de la profession, stipulées à l'article R. 4322-77 du code de la santé publique. La cour a confirmé que le conseil n'avait pas ajouté de conditions supplémentaires, mais avait appliqué correctement les dispositions légales.

> "L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe" (Code de la santé publique - Article R. 4322-83).

3. Caractéristiques particulières du cabinet secondaire : La cour a également noté que le conseil national avait pris en compte les circonstances particulières de l'exercice au sein d'une maison de santé, mais a conclu que cela ne dispensait pas la SELARL de disposer d'un matériel fixe au sein du cabinet secondaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 4322-77 et R. 4322-83 du Code de la santé publique : Ces articles définissent les conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue. L'article R. 4322-77 mentionne les exigences matérielles minimales, tandis que l'article R. 4322-83 précise que l'exercice nécessite une installation fixe. La cour a interprété ces articles comme interdisant l'utilisation de matériel mobile dans un cabinet secondaire, renforçant ainsi la décision du conseil national.

> "Les dispositions de l'article R. 4322-77 doivent être lues à la lumière des dispositions de l'article R. 4322-83" (Code de la santé publique - Articles R. 4322-77 et R. 4322-83).

En conclusion, la cour a rejeté la requête de la SELARL A... D..., confirmant l'irrecevabilité de sa demande en première instance et soulignant l'importance de la conformité aux exigences procédurales et matérielles établies par la loi.

2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a confirmé la décision du 10 juillet 2017 du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues et a refusé de l'autoriser à créer un cabinet secondaire de pédicures-podologues à Tanlay ;
3°) de lui délivrer l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire au sein de la maison de santé de Tanlay ;
4°) de laisser à chacune des parties la charge définitive de leurs frais de procédure.
Elle soutient que :
- elle procède à la régularisation de sa requête devant le tribunal administratif de Dijon en produisant l'intégralité de la décision attaquée ;
- la décision de rejet est entachée d'une erreur de droit compte tenu de ce qu'elle procède à une appréciation erronée du second critère prévu à l'article R. 4322-77 du code de la santé publique qui fait référence aux exigences matérielles minimales permettant l'exercice à titre principal ; elle a justifié de la mise à disposition d'un matériel complet sur le site de son cabinet secondaire ; le conseil national de l'ordre a ajouté des conditions supplémentaires en refusant l'autorisation d'ouvrir le cabinet secondaire en estimant que le micro-moteur et le podoscope utilisé à Tanlay seraient un matériel mobile ; les dispositions du code de la santé publique n'imposent que l'affectation d'un matériel suffisant ; aucun texte n'impose le caractère fixe et non transportable du matériel ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le conseil national de l'ordre a omis de prendre en compte les caractéristiques particulières du cabinet secondaire qui devait être ouvert au sein d'une maison de santé ; l'exercice au sein de la maison de santé peut impliquer de pratiquer certains actes à domicile pour des patients dont l'état de santé implique une mobilité réduite ; il apparaissait nécessaire de s'assurer du caractère mobile de certains équipements ; il n'y avait aucune nécessité de doubler le matériel mobile d'un investissement en matériel fixe.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2019, le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, représenté par la SCP Matuchanscky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SELARL A... D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête d'appel de la société paraît en tout point identique à celle présentée devant le tribunal administratif de Dijon et n'articule pas de moyen critiquant précisément les motifs par lesquels le président du tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ;
- la requête d'appel est impropre à régulariser l'irrecevabilité entachant la requête de première instance ; lorsque le requérant a été invité en première instance à produire la décision attaquée et lorsqu'il s'est abstenu de répondre à cette invitation, l'irrecevabilité opposée en première instance ne peut plus être couverte en appel par la production de la décision attaquée ;
- à titre subsidiaire, les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique doivent être lues à la lumière des dispositions de l'article R. 4322-83 du même code qui dispose que l'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe ; ces dispositions s'opposent à ce qu'un cabinet de pédicurie-podologie soit équipé d'un matériel mobile ; par suite, le conseil national n'a pas ajouté de conditions supplémentaires par rapport aux dispositions du code de la santé publique ;
- le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas pris en compte les conditions particulières d'exercice en maison de santé manque en fait dès lors qu'il a procédé à l'examen des circonstances particulières de l'affaire ; bien que la société n'ait pas fait état du profil des patients pour justifier la nécessité d'un équipement mobile, il a pris en considération la spécificité des patients de la société en relevant que le local au sein de la maison de santé de Tanlay était accessible aux personnes à mobilité réduite ; la circonstance que la patientèle serait à mobilité réduite ne dispense pas de disposer d'un matériel à demeure au sein du cabinet secondaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SELARL A... D... exploite par l'intermédiaire de M. C... A... et M. F... D... un cabinet de pédicures-podologues dans la commune de Sens. Le 3 mai 2017, la SELARL a sollicité l'autorisation de créer un cabinet secondaire dans la commune de Tanlay sur le fondement des dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique. Par une décision du 19 juillet 2017, le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues de Bourgogne a rejeté sa demande. Par une décision du 12 janvier 2018, le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a confirmé la décision du 19 juillet 2017 du conseil régional de l'ordre et a rejeté le recours de la SELARL A... D.... La SELARL A... D... relève appel de l'ordonnance du 16 mai 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de production de l'intégralité de la décision attaquée.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la SELARL A... D... a produit au soutien de sa requête les pages 1, 3 et 5 de la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté sa demande tendant à l'ouverture d'un cabinet secondaire. Par une lettre du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Dijon a invité la société à régulariser sa requête en produisant la décision complète attaquée en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et l'a informée qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours la requête serait considérée comme manifestement irrecevable. La société requérante n'a pas répondu à cette invitation. Elle ne soutient ni même n'allègue qu'elle était alors dans l'impossibilité de produire la décision attaquée dans son intégralité. En se bornant à produire en appel une copie intégrale de la décision attaquée, ce qui n'est pas de nature à rendre recevable sa demande de première instance, la société requérante ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le président du tribunal administratif de Dijon. Il s'ensuit que la SELARL A... D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SELARL A... D... le versement au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SELARL A... D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL A... D... et au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
Délibéré après l'audience du 11 juin 2020, à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Drouet, président assesseur,
Mme B..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 2 juillet 2020.
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N° 18LY02771