CAA de LYON, 6ème chambre, 28/11/2019, 19LY01671, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence de son signataire : Elle a soutenu que l'arrêté était entaché de l'incompétence de son signataire, ce qui constitue un vice de forme.

2. Défaut de motivation : La requérante a également alléguée un défaut de motivation de l'arrêté, ce qui pourrait compromettre sa validité aux yeux du droit administratif.

3. Erreur de droit concernant le refus de titre de séjour : Elle a contesté l'application inappropriée des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, arguant que l'arrêté était fondé sur une erreur de droit.

4. Violation de l'accord franco-algérien : Mme A... a soutenu que le préjudice à sa situation s’opposait à l’obligation de quitter le territoire français, en se basant sur la législation relative à la santé.

La cour a statué qu'il y avait lieu de rejeter sa requête, en adoptant les motifs du tribunal administratif de Grenoble.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être accordé ; le rejet de la demande de Mme A... épouse C... au motif que les conditions n'étaient pas remplies a été corroboré par la cour.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Cet article stipule les motifs pour lesquels les obligations de quitter le territoire peuvent être contestées, en l’espèce, en raison de la gravité de l'état de santé de la requérante. La cour a considéré que ces arguments n'étaient pas fondés au vu des éléments de droit présentés.

- Accord franco-algérien - Article 6 : Mme A... a également invoqué cet accord pour soutenir sa demande. Celui-ci doit être interprété à la lumière des dispositions légales nationales et des critères posés par la jurisprudence administrative.

Les éléments au cœur de cette décision démontrent la complexité associée aux demandes de titre de séjour, ainsi que l'importance des fondements juridiques adéquats et des motifs justifiant une procédure aussi délicate que celle de l'éloignement d'un étranger pour des raisons de santé.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Metral, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1806993 du 31 décembre 2018 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de son signataire ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- le refus de titre de séjour en litige, fondé à tort sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît le 7. du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entaché d'un détournement de procédure, dès lors que le préfet aurait dû lui permettre de contacter son médecin agréé ou d'en choisir un autre et que le certificat médical du praticien hospitalier qui la suit a été transmis au médecin de l'agence régionale de santé ;

- l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la gravité médicalement constatée de son état de santé s'opposant à son éloignement.

Mme A... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Drouet, président-assesseur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... épouse C... reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble, de rejeter sa requête.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président de la formation de jugement,

Mme Caraës, premier conseiller,

M. Pin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 28 novembre 2019.

L'assesseur le plus ancien,

R. CaraësLe président rapporteur,

H. Drouet

Le greffier,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

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N° 19LY01671

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