Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... et M. B... ont demandé à la cour administrative d'appel de rectifier une erreur matérielle dans son arrêt n° 14LY02670 du 11 janvier 2018, qui les condamnait solidairement à payer à la communauté d'agglomération Porte de l'Isère une somme de 9 355,20 euros toutes taxes comprises, et qui imputait une condamnation à deux sociétés (la Société Nord Menuiserie Aluminium et la société Socotec) pour garantir M. C... et M. B... à hauteur de 20 % et 10 % respectivement. La cour a rejeté les demandes de rectification concernant les poursuites, tout en acceptant de corriger le montant stipulé dans l'article 1er de l'arrêt, le réduisant à 4 677,60 euros.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions :
La cour a souligné que les requérants ne pouvaient pas remettre en cause des appréciations d'ordre juridique par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Elle a noté que "la cour s'est livrée, respectivement par les articles 1er et 4 de l'arrêt attaqué, à une appréciation et à une analyse d'ordre juridique".
2. Erreur matérielle :
Concernant le montant de la condamnation, la cour a relevé une incohérence entre le jugement et les prétentions, déclarant qu'il y avait lieu de "rectifier l'erreur matérielle ainsi commise qui n'est pas imputable aux requérants" et qui a eu "une influence sur le jugement de l'affaire".
Interprétations et citations légales
- Interprétation de l'article R. 833-1 :
L'article R. 833-1 du code de justice administrative stipule que "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification." La cour a confirmé que, bien que certaines demandes de modification soient inacceptables, elle devait corriger un montant matériellement erroné qui pouvait avoir affecté le jugement.
- Concept d'erreur matérielle :
La cour a précisé que l'appréciation des fautes commises par les parties reste une question de droit, qui ne peut être rectifiée sur la base d'une erreur matérielle. "La cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique que les requérants ne sont pas davantage recevables à remettre en cause".
En somme, cette décision met en lumière les limites des recours en rectification d'erreur matérielle tout en reconnaissant le pouvoir de la cour d’examiner et de corriger des erreurs de fait qui affectent le jugement.