CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2017, 16LY01822, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Par ailleurs, la protection des droits individuels a été confrontée aux considérations administratives. La cour a affirmé que "les décisions subséquentes ne peuvent être annulées en raison d'une illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour", affirmant ainsi une continuité dans le respect des décisions administratives, sous réserve de leur légalité.

Enfin, concernant la sécurité de M. B..., la cour a précisé que "les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues", établissant que les préoccupations de sécurité doivent être objectivement vérifiables et non basées sur des assertions sans preuve dans le dossier.

Ce cas souligne ainsi la rigueur avec laquelle les tribunaux administratifs et les cours d'appel examinent les décisions de refus de séjour, en mettant l’accent sur les éléments de preuve et les procédures administratives.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, M. C...B..., chez M.A..., logement 7306, 150, galerie de l'Arlequin à Grenoble (38100) représenté par Me Couttaz, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2016 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné, ensemble le rejet de son recours gracieux, pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'immédiat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous deux jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Il soutient :

- que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé était obsolète ;

- qu'il ne pourra pas être effectivement soigné en Algérie ;

- que l'illégalité du refus de titre de séjour vicie les décisions subséquentes ;

- que le signataire de l'arrêté n'avait pas reçu délégation pour ce faire ;

- que les dispositions de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que sa santé interdit son éloignement ;

- que sa sécurité ne serait pas assurée en Algérie ;

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2016.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Faessel, président ;

1. Considérant que M. B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le signataire de l'arrêté contesté avait reçu délégation régulièrement publiée pour ce faire, de ce que l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé a effectivement éclairé le préfet sur sa situation médicale, de ce que le préfet ne s'est mépris ni sur son état de santé ni sur la possibilité qu'il aurait d'être soigné dans son pays, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que l'illégalité alléguée à tort du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes, de ce que les dispositions du 10 de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues dès lors en particulier que sa santé n'interdit pas son éloignement à destination de l'Algérie et, enfin, de ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sécurité de l'intéressé ne pourrait pas être assurée dans son pays, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. B...tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2017.

3

N° 16LY01822