CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2018, 16LY00270, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Satisfaction de l'obligation de reclassement : La société a affirmé avoir respecté ses obligations en matière de reclassement tant au sein de son entreprise qu’au sein du groupe.
2. Motifs du refus de licenciement : Il a contesté les motifs retenus par l'inspecteur du travail, arguant qu'ils étaient erronés tant en faits qu'en droit, particulièrement concernant l'absence de motif économique réel, le non-respect des obligations de consultation des institutions représentatives du personnel et de reclassement, ainsi que l'influence d'un intérêt général contre le licenciement.

Ces arguments soulignent l'importance pour un employeur de justifier adéquatement toute décision de licenciement pour motif économique et d'adhérer strictement aux obligations de procédure.

Interprétations et citations légales

1. Obligation de reclassement : Selon l'article L.1233-4 du Code du travail, l'employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement pour motif économique. Le non-respect de cette obligation constitue un motif de refus de l'autorisation de licenciement.

2. Motif économique : L'article L.1233-3 du même code stipule que le licenciement pour motif économique doit être fondé sur des raisons économiques objectives, ce qui inclut des difficultés économiques avérées, une mutation technologique, ou d'autres raisons qui justifient la nécessité de maintenir l'emploi.

3. Décisions des autorités administratives : Les décisions de l'inspecteur et du ministre, qui tiennent compte de l'obligation de reclassement, sont des manifestations directes de l'application de ces règles, et leur conformité a été scrutée par le tribunal administratif.

En conclusion, la cour a enregistré le désistement du liquidateur judiciaire, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond, tout en rappelant l'importance des obligations légales en matière de licenciement pour motif économique.

2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014 refusant d'autoriser le licenciement de MmeC... ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par jugement n° 1403907 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, le liquidateur judiciaire de la société CMP venant aux droits de la société Val d'Aucy, représenté par la SELAS Fidal, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1403907 du 27 novembre 2015 concernant Mme C...;

2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 17 octobre 2014 refusant d'autoriser le licenciement de MmeC... ;

3°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2014 refusant d'autoriser le licenciement de Mme C...;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- suite à la cessation d'activité de la société Val d'Aucy aujourd'hui société CMP, ont été licenciés tous les salariés à l'exception de 10 salariés protégés dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail le 30 avril 2014; la société a introduit, à l'encontre de ces décisions de refus de l'inspecteur du travail, des recours hiérarchiques auprès du ministre du travail ; le 17 octobre 2014, le ministre, après avoir annulé les 10 décisions de refus de l'inspecteur de travail, a refusé d'accorder les autorisations de licenciement sollicitées, au motif d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions ministérielles de refus de licenciement et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail ;

- contrairement à ce qu'ont estimé le ministre et le tribunal administratif de Dijon, elle a satisfait à son obligation de recherches en matière de reclassement au sein de la société et au sein du groupe ;

- les motifs retenus par l'inspectrice du travail pour refuser les demandes d'autorisation de licenciements : absence de motif économique réel et sérieux, non-respect de l'obligation de consultation des institutions représentatives du personnel, non-respect de l'obligation de reclassement, intérêt général s'opposant au licenciement, lien avec le mandat, sont erronés en droit et en faits ;

Par mémoire du 31 août 2017, le liquidateur judiciaire de la société CMP, représenté par la SELAS Fidal, indique se désister de l'instance en cours ;

Par mémoire du 14 septembre 2017, MmeC..., représentée par MeB..., indique accepter le désistement de la société CMP ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2017 :

- le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.

1. Considérant que la société Val d'Aucy a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique MmeC..., membre titulaire de la délégation unique du personnel exerçant les fonctions de conductrice d'étiqueteuse ; que, par une décision du 30 avril 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C...; que, par une décision du 17 octobre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé cette décision et refusé le licenciement de Mme C...; que la société CMP, venant aux droits de la société Val d'Aucy, interjette appel de ce jugement ;

2. Considérant que, par mémoire du 31 août 2017, le liquidateur de la société CMP s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CMP.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au liquidateur de la société CMP, au ministre du travail et à Mme A...C....

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Pommier, président de chambre,

M. Carrier, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 janvier 2018.

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