Par jugement n° 1105054 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 61 210,62 euros en réparation des préjudices subis en lien à son exposition aux radiations ionisantes lors de son séjour sur la base d'In Amguel du 20 juillet 1965 au 27 juillet 1966, a condamné l'Etat à la somme de 2 400 euros au titre des frais d'expertise et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête n° 15LY01442 enregistrée le 28 avril 2015, le ministre de la défense demande à la cour d'annuler le jugement n° 1105054 du 4 juin 2014 du tribunal administratif de Lyon.
Il soutient que :
- M. B...n'a pas pu être contaminé par un des essais nucléaires effectués avant son arrivée au Sahara, eu égard à la rapide décroissance de la radioactivité après un tir ;
- M. B...n'a pas pu être contaminé par les tirs souterrains réalisés pendant son séjour au Sahara ; qu'en effet, la dosométrie individuelle externe dont il a fait l'objet à l'occasion de ces tirs s'est révélée nulle ; que par ailleurs, M. B...n'a pas davantage pu faire l'objet d'une contamination environnementale ;
- la probabilité de contamination de M. B...lors de son séjour dans le Sahara doit être considérée comme très faible et par suite, l'expertise qui a été réalisée présentait un caractère inutile ;
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2015, M.B..., représenté par Me C...conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'Etat aux entiers frais et dépens et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que dès lors qu'il se trouvait dans le Sahara lors de la réalisation d'essais nucléaires et qu'il a développé des maladies figurant sur la liste des maladies radio-induites désignées annexée au décret n° 2014-1049 sont les suivantes, il bénéficie d'une présomption de causalité ; que la méthode retenue par le Civen pour considérer que le risque de contamination présentait un caractère négligeable, eu égard aux données retenues, n'est pas fiable ; qu'ainsi, l'Etat ne renverse pas la présomption de causalité et c'est à bon droit que le tribunal a ordonnée une expertise ;
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2018, le ministre des armées déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2018, M.B... :
1°) accepte le désistement de la requête du ministre des armées ;
2°) déclare se désister de son appel incident ;
3°) demande à la cour de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens d'appel et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n° 16LY02255 enregistrée le 4 juillet 2016, le ministre de la défense demande à la cour d'annuler le jugement n° 1105054 du 26 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de M.B....
Il soutient que :
- que le cancer du rein dont souffre M. B...n'est pas en lien avec les radiation inonisante dont il aurait pu faire l'objet ; qu'en effet, le rein est un organe qui a une faible radiosensibilité ; qu'en outre, d'autres facteurs, le tabagisme et l'obésité, sont susceptibles d'être à l'origine du cancer du rein dont M. B...souffre ; que M. B...n'a pas pu être contaminé par un des essais nucléaires effectués avant son arrivée au Sahara, eu égard à la rapide décroissance de la radioactivité après un tir ;
- M. B...n'a pas pu être contaminé par les tirs souterrains réalisés pendant son séjour au Sahara ; qu'en effet, la dosométrie individuelle externe dont il a fait l'objet à l'occasion de ces tirs s'est révélée nulle ; que par ailleurs, M. B...n'a pas davantage pu faire l'objet d'une contamination environnementale ;
- la probabilité de contamination de M. B...lors de son séjour dans le Sahara doit être considérée comme très faible et par suite, l'expertise qui a été réalisée présentait un caractère inutile ;
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2016, M.B..., représenté par Me C...conclut au rejet de la requête, demande en outre à la cour, par la voie de l'appel incident, que l'indemnité mise à la charge de l'Etat soit portée à la somme de 290 351 euros, que l'Etat soit condamné aux entiers frais et dépens et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que dès lors qu'il se trouvait dans le Sahara lors de la réalisation d'essais nucléaires et qu'il a développé des maladies figurant sur la liste des maladies radio-induites annexée au décret n° 2014-1049 sont les suivantes, il ne bénéficie d'une présomption de causalité ; que la méthode retenue par le Civen pour considérer que le risque de contamination présentait un caractère négligeable, eu égard aux données retenues, n'est pas fiable ; qu'ainsi, dès lors que l'Etat n'a pas renversé la présomption de causalité posée par la loi, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'il appartenait à l'Etat de réparer les préjudices qu'il a subis en lien avec les radiations ionisantes dont il a été victime ; que l'évaluation des préjudices subis doit être révisée à la hausse par rapport à ce qui a été jugé par le tribunal administratif ;
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2018, le ministre des armées déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2018, M.B... :
1°) accepte le désistement de la requête du ministre des armées ;
2°) déclare se désister de son appel incident ;
3°) demande au tribunal de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens d'appel et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 2010-2 modifiée du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
- le décret n° 2010-653 modifié du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
- le code de justice administrative ;
La requérante a été régulièrement avertie du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2017 :
- le rapport de M. Carrier, rapporteur ;
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;
- et les observations de Me Labrunie, avocat de M. B...;
1. Considérant que les requêtes n° 15LY01442 et n° 16LY02255 formées par le ministre des armées présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
2. Considérant que le désistement du ministre des armées dans les requêtes susmentionnées est pur et simple ; qu'il en va de même du désistement de M. B...de ses conclusions à fin d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
3. Considérant qu'en l'absence de frais relevant de l'article R. 761-1 du code de justice administrative exposés dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant à ce que les dépens d'appel soient mis à la charge de l'Etat sont sans objet ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 15LY01442 et n° 16LY02255 présentées par le ministre des armées et des appels incidents présentés par M.B....
Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre des armées et à la CPAM du Rhône. Copie en sera adressée au CIVEN.
Délibéré après l'audience du 15 février 2018 à laquelle siégeaient :
M. Pommier, président de chambre,
M. Carrier, président-assesseur,
Mme Cottier, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 15 mars 2018.
N° 15LY01442,... 2