CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 14LY03826, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résiliation du contrat : La résiliation du contrat pour retard dans l'exécution des travaux a été mise en avant. Toutefois, la Cour a noté qu'il n'était pas établi que le retard était uniquement imputable à Provence TP, ce qui affaiblissait la position de la société quant à sa créance.

3. Conclusion sur la demande de frais : En conséquence du rejet de la demande principale, la Cour a également déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Imputabilité des retards :
- La décision souligne que "le retard n'est pas exclusivement imputable à la société Provence TP ou à la commune de Plan-de-Cuques". Ainsi, cette ambiguïté quant à la responsabilité dans les retards a joué un rôle central dans l'évaluation de la créance et dans la juste appréciation des obligations entre les parties.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Cet article stipule que "le juge peut mettre à la charge de l'une des parties les frais exposés par l'autre partie". Cependant, en raison du rejet de la demande de fond, la demande de Provence TP en vertu de cet article a également été déclinée, illustrant que l'issue d'une demande principale conditionne la possibilité d'indemnisation pour frais de justice.

Ainsi, la Cour administrative d'appel a rigoureusement appliqué les dispositions légales en vigueur pour analyser la non-contestable nature de la créance et, en conséquence, a justifié le rejet de la demande de la société Provence TP.

Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 octobre 2015 sous le n° 15MA04231, la société Provence TP, dont le siège social est situé Port de Caronte Croix-Sainte à Martigues (13500), prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat Me A...de la SEL Le Roux - Brin -A..., demande au juge des référés de la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°1505422 du 5 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui payer la somme provisionnelle de 41 760,04 euros au titre du solde du marché ;

3°) de condamner la commune de Plan-de-Cuques à payer à la société Provence TP la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la créance dont la société Provence TP se prévaut est non sérieusement contestable ;

- l'existence de la créance a été reconnue par la commune de Plan-de-Cuques.

Vu l'ordonnance attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2016 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Richard Moussaron, premier vice-président, président de la sixième chambre, pour juger des référés ;

1. Considérant que la commune de Plan-de-Cuques a désigné la société Provence TP comme attributaire du lot n° 1 VRD-aménagements du marché de travaux en vue de la construction du pôle culturel Miremont ; que l'acte d'engagement dudit lot, notifié le 13 janvier 2012, prévoyait en son article 3 que le délai d'exécution des travaux était de treize mois à compter de la date de notification du marché, la commune de Plan-de-Cuques voulant que la livraison de l'équipement intervienne afin qu'il soit disponible dans le cadre de l'événement " Marseille Provence 2013 " ; que suite à des retards et des défaillances affectant les opérations de construction, ce délai n'a pas été respecté par la société Provence TP ; que le 17 septembre 2014, la commune de Plan-de-Cuques a notifié à la société Provence TP sa décision de prononcer unilatéralement la réalisation du marché ;

Sur la demande de provision :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

3. Considérant que la commune de Plan-de-Cuques a résilié le contrat la liant à la société Provence TP au motif pris du " retard dans l'exécution des travaux objets du lot n° 1 du marché de construction du pôle Miremont " ; qu'il ne ressort pas du dossier, en l'état de l'instruction, que ce retard soit exclusivement imputable à la société Provence TP ou à la commune de Plan-de-Cuques ; que le montant des pénalités susceptibles d'être infligées à la société Provence TP n'est pas établi de façon certaine ; que, dans ces circonstances, la créance dont se prévaut la société Provence TP à l'encontre de la commune de Plan-de-Cuques ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que, par voie de conséquence de ce qui précède, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Plan-de-Cuques en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Provence TP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Provence Travaux Publics et à la commune de Plan-de-Cuques.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2016.

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N° 15MA04231