CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16LY03730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

De plus, deux autres textes clés sont cités dans le jugement :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.313-11 : ce texte expose les conditions de délivrance des titres de séjour pour regroupement familial et les conditions que les administrations doivent respecter.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : octroie la possibilité d'une indemnisation à la charge de l'État pour les frais d'avocat.

L'interprétation de la cour s'est appuyée sur le fait qu’aucune "atteinte excessive" n'avait été portée au droit de la requérante et que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée, ce qui lui donnait une certaine latitude dans ses décisions.

Ainsi, le refus du préfet a été considéré comme conforme à la loi, et pour cette raison, la requête de Mme B... a été définitivement rejetée par la cour d'appel.

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2016, Mme A...B..., représentée par Me Bey, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à son époux dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- qu'elle remplit les conditions générales permettant le regroupement familial ;

- que le préfet n'était pas en situation de compétence liée ;

- que le préfet ne justifie pas avoir consulté le maire de sa commune ;

- que le préfet n'a pas procédé à un examen effectif de sa demande ;

- que la mesure porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale telle que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Mme B...a été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Faessel, président

- et les observations de Me C...substituant Me Bey, avocat de MmeB....

1. Considérant que Mme B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressée, de ce que le maire de sa commune a répondu implicitement à la demande d'avis que lui avait adressée le préfet, de ce que le préfet ne s'est pas regardé comme en situation de compétence liée et enfin de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme B... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2017 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 avril 2017.

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N° 16LY03730