CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27/10/2016, 16LY01168, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Non-violation des accords internationaux :
La cour a relevé que le préfet n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, affirmant que ses décisions n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Illégalité des décisions subséquentes :
La cour a noté que l'illégalité alléguée du refus de titre de séjour ne pouvait entraîner l'annulation des décisions subséquentes, consolidant ainsi la position du préfet.

Interprétations et citations légales :

- Convention européenne des droits de l'homme :
L'article 8 de la CEDH prévoit "le droit au respect de la vie privée et familiale". Toutefois, ce droit n'est pas absolu et peut être soumis à des restrictions, notamment "pour garantir le bon fonctionnement d'une société démocratique", ce qui a été pris en compte dans la décision.

- Code des relations entre le public et l'administration :
Le rejet des conclusions d'injonction et de frais s'aligne avec l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui précise que "les frais de justice ne peuvent être mis à la charge d'une personne publique que si cela est justifié par la nature de l'affaire".

Ces références judiciaires sont essentielles pour comprendre le fondement des décisions prises par la cour et les juridictions administratives françaises dans le cadre des demandes de titre de séjour, illustrant ainsi la délicate balance entre le droit individuel et les prérogatives des autorités administratives.

Par une requête enregistrée le 30 mars 2016, Mme B...C..., veuveA..., domiciliée..., représentée par la selarl Deschamp et Villemagne, avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- que les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;

- que les décisions du préfet sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- que l'illégalité du refus de titre de séjour entraine celle des décisions subséquentes ;

L'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

La requérante a été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Faessel, président.

1. Considérant que Mme C...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressée, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressée et, enfin, de ce que l'illégalité, alléguée à tort, du refus de titre de séjour ne peut entrainer l'annulation des décisions subséquentes ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme C... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...veuve A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 octobre 2016.

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N° 16LY01168