Résumé de la décision
M. D..., policier ayant pris sa retraite le 1er décembre 2015, a contesté un jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté sa demande d'indemnisation pour préjudices matériels et moral liés à son classement au 3ème échelon du grade de major de police. Il soutenait que l'arrêté de régularisation de sa situation administrative du 27 avril 2016, le classant rétroactivement au 3ème échelon à compter du 1er juillet 2014, était un acte créateur de droit. Le tribunal a confirmé que son classement au 2ème échelon était légal et que le différentiel d'indice entre les échelons ne pouvait pas être réclamé pour la période contestée. La demande d'indemnisation a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Classification légale : Le tribunal a affirmé que M. D... avait été correctement classé au 2ème échelon du grade de major de police à partir du 1er juillet 2014, conformément aux dispositions des articles 19 du décret du 23 décembre 2004 et 5 du décret du 28 mai 2010. Il a été précisé que le classement au 3ème échelon ne pouvait prendre effet qu'à partir du 31 octobre 2015, date à laquelle M. D... a été promu.
2. Durée de service et avancement : Le tribunal a souligné que, selon l'article 10 du décret du 23 décembre 2004, la durée de service dans chaque échelon ne permet pas de rétroagir sur la date d'effet du classement. Ainsi, le reliquat d'ancienneté acquis ne pouvait être utilisé pour anticiper la date d'effet du classement au 3ème échelon.
3. Liquidation de la pension : En ce qui concerne la pension, le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension est liquidée en fonction du traitement correspondant à l'indice brut du grade et de l'échelon détenu depuis au moins six mois avant la cessation des services. M. D... n'ayant pas atteint le 3ème échelon six mois avant sa retraite, il ne pouvait pas revendiquer un différentiel d'indice pour sa pension.
4. Absence de faute : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas de faute démontrée de la part de l'administration, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation pour préjudice moral.
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 - Article 10 : Cet article précise que "la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades (...) est fixée ainsi qu'il suit : / (...) / Major / 3e échelon : 3 ans / 2e échelon : 2 ans et 6 mois / (...)". Cette disposition a été interprétée par le tribunal comme ne permettant pas de rétroagir sur la date d'effet du classement au 3ème échelon, mais seulement de conserver un acquis d'ancienneté pour un avancement futur.
2. Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 15 : Cet article stipule que la pension est liquidée en fonction du traitement correspondant à l'indice brut du grade et de l'échelon détenu depuis six mois au moins avant la cessation des services. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que M. D... ne pouvait pas revendiquer un traitement basé sur le 3ème échelon, qu'il n'avait pas atteint suffisamment longtemps avant sa retraite.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être remboursés si la partie est gagnante. Le tribunal a rejeté la demande de M. D... sur ce fondement, en raison du rejet de sa requête principale.
En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité des décisions administratives concernant le classement de M. D... et a rejeté ses demandes d'indemnisation, en s'appuyant sur des interprétations précises des textes réglementaires applicables.