Résumé de la décision
M. A..., par l'intermédiaire de son avocat, a saisi la cour le 10 décembre 2019 pour demander l'annulation d'un jugement et d'un arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 le concernant, qui lui refuse un titre de séjour l'autorisant à travailler. Il a également demandé de contraindre le préfet à lui délivrer ce titre sous astreinte, ainsi que le paiement d'une somme au titre des frais de justice. La cour a jugé que M. A... n'avait pas prouvé l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française et que son refus de séjour ni les mesures d'éloignement prises à son encontre ne violaient ses droits familiaux. La demande a donc été rejetée dans son intégralité.
Arguments pertinents
1. Inopérance des moyens soulevés : La cour note qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait présenté une demande de titre sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », concluant que le moyen est inopérant.
2. Droit de se marier : La cour a également estimé que le refus de régularisation n'entravait ni l'exercice du droit de se marier, affirmant qu'« le refus de régularisation n'ayant eu ni pour objet ni pour effet d'empêcher M. A... de se marier en France [...] doit être écarté comme inopérant ».
3. Vie familiale normale : Enfin, la cour a évalué que le refus de régularisation de M. A... ne portait pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale : « au regard de l'irrégularité quasi-constante de la présence en France de M. A..., le refus de le régulariser n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale ».
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions d'octroi de titres de séjour en France, notamment le 7° qui concerne les droits des conjoints de ressortissants français. La cour a relevé que M. A... n'avait pas invoqué ce fondement, rendant son argumentation sur ce point inopérante.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 et 12 : L'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l'article 12 proclame le droit de se marier. La cour a souligné que le refus de séjour de M. A... n'avait ni empêché son mariage ni porté atteinte excessive à ce droit : « le rejet de demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Française n’étant pas contesté ».
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais irrépétibles pourront être mis à la charge de l'État si la partie perdante est en droit d'en demander le remboursement. La cour a conclu que M. A..., en qualité de partie perdante, ne pouvait prétendre à des frais de justice.
En somme, la décision de la cour s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, aboutissant à un rejet des demandes de M. A... et des conclusions financières associées.