CAA de LYON, 7ème chambre, 25/02/2021, 20LY03192, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des actes d'état civil : La cour a constaté que l'extrait d'acte de naissance présenté par M. C... comportait des falsifications, ce qui renverse la présomption de validité des actes d'état civil prévue à l'article 47 du Code civil, permettant ainsi au préfet de décider de l’éloignement.

3. Refus d'examiner d'autres éléments pour la décision : La cour a tranché que les éléments relatifs aux déclarations et aux tests osseux n'étaient pas pertinents pour l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, soulignant que les irrégularités constatées étaient suffisantes.

Interprétations et citations légales

2. Présomption de validité des actes d'état civil - Code civil
Article 47 : "Les actes de l'état civil font foi jusqu'à preuve du contraire".
La cour a appliqué ce principe en statuant que les falsifications des documents d'état civil suffisaient à renverser la présomption de validité.

3. Éléments d'appréciation et irrégularités : La cour a estimé que les constatations de fraude documentaire, telles que relevées par le service de fraude, fournissaient une base indépendante pour justifier l'obligation de quitter le territoire, sans avoir à évaluer d'autres éléments tels que les tests osseux.

Ainsi, la décision de la cour repose sur une application rigoureuse des normes établies pour la protection des mineurs, mais permet également de sanctionner les abus à travers un examen précis des documents législatifs.

Par requête enregistrée le 4 novembre 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 19 novembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des mineurs en ce qu'elle méconnaît la présomption de validité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil, qu'elle repose sur un usage détourné du fichier Visabio, et sur des tests osseux irrégulièrement pratiqués ;

- la décision d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction par ordonnance du 23 novembre 2020.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. C... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une l'obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ".

2. Or, il ressort du rapport établi le 16 septembre 2019 par le service de fraude documentaire de la police aux frontières que l'extrait d'acte de naissance produit par M. C... pour justifier de son état de minorité présente deux falsifications grossières entachant la technique d'impression du document et le cachet humide oblitérant le timbre fiscal. La matérialité de ces irrégularités n'est pas sérieusement contestée par M. C... et n'ont d'ailleurs pas été démenties par les services consulaires ivoiriens, interrogés par l'administration française. Leur constatation suffisait à permettre au préfet du Rhône de renverser la présomption de validité des actes d'état civil instituée par l'article 47 du code civil et à fonder l'obligation de quitter le territoire, sans qu'il soit besoin d'examiner le motif superfétatoire des déclarations de l'intéressé recueillies par les autorités espagnoles ou les conditions du test de densimétrie osseuse auquel la décision litigieuse ne se réfère pas.

3. L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, dirigée contre la fixation du pays de destination, doit être écartée par les motifs du point 2.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire dans les trente jours et fixation du pays de destination, ainsi que sa demande d'injonction. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées.

5. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M. C..., partie perdante, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 février 2021 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président ;

Mme Djebiri, premier conseiller ;

Mme Burnichon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2021.

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N° 20LY03192