Résumé de la décision
Mme D..., représentée par son avocat, a demandé l'annulation de la décision du 16 mars 2018 de l'inspecteur du travail, autorisant son licenciement par la société Daunat Bourgogne pour motif disciplinaire. Elle a saisi la cour administrative d'appel après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Dijon. La cour a confirmé le rejet de la requête de Mme D..., considérant que les faits reprochés en lien avec son comportement au travail constituaient des motifs valables pour justifier son licenciement. Les arguments de Mme D... concernant la protection de son mandat de déléguée du personnel n'ont pas été retenus, le lien avec son mandat n'étant pas établi. La cour a également rejeté les demandes de frais dus à l'insuccès de la requérante.
Arguments pertinents
1. Méconnaissance des dispositions du Code du travail :
La cour a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1332-4 du Code du travail, en adoptant les motifs retenus par le tribunal de première instance, affirmant que les faits reprochés étaient suffisamment sérieux pour justifier l'autorisation de licenciement.
2. Protection des représentants du personnel :
La cour a affirmé que le licenciement des salariés avec un mandat représentatif nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail afin de protéger les intérêts des travailleurs. L'inspecteur doit vérifier si les faits reprochés, lorsqu'ils sont motivés par un comportement fautif, justifient le licenciement et s'il existe un lien avec les fonctions représentatives. La cour a noté que "lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale".
3. Matérialité des faits reprochés :
Les éléments de l’enquête interne ont révélé que Mme D... a été impliquée dans des comportements non professionnels, y compris des violences verbales et des menaces. Malgré les attestations de collègues attestant de son sérieux, la cour a maintenu que ces témoignages ne remettent pas en cause la matérialité des faits. L'aggravation de ces faits, notamment leurs récurrences et les antécédents disciplinaires, a été jugée suffisante pour justifier le licenciement.
Interprétations et citations légales
1. Dispositions de protection des représentants du personnel :
L'article L. 1332-4 du Code du travail stipule que "le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail". Cela souligne la nécessité d'une protection accrue pour les représentants du personnel, imposant une distinction claire entre les motifs de licenciement liés à des fautes professionnelles et ceux qui pourraient être perçus comme étant en lien avec le mandat représentaif.
2. Exercice des fonctions et comportement fautif :
La cour rappelle que dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement, il revient à l'inspecteur de vérifier si les faits reprochés sont suffisamment graves : "les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement". Ceci implique une appréciation sérieuse des comportements, notamment lorsqu'ils portent atteinte à l'harmonie et au climat de travail au sein de l'entreprise.
3. Conclusion sur le lien avec le mandat :
Il a été constaté que le lien entre les faits reprochés et le mandat de représenter le personnel n’était pas établi : "le lien avec le mandat n'est pas établi". Cette absence de lien a été déterminante dans l'évaluation de la légitimité de la procédure de licenciement.
En somme, cette décision met en lumière l'importance de la protection des représentants du personnel tout en affirmant la nécessité d'une conduite appropriée au sein de l'entreprise, même pour ceux qui exercent des fonctions représentatives.