CAA de LYON, 7ème chambre, 26/06/2020, 19LY00371, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : La cour a estimé que l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi étaient suffisamment motivées, en indiquant que "le préfet a suffisamment motivé ses décisions".

3. Authenticité des documents : Concernant les documents d'état civil, la cour a noté que M. C... n'avait pas réussi à établir l'authenticité de ces documents, affirmant que "ces documents auraient été délivrés sur la base des pièces dont l'authenticité a été remise en cause par le préfet".

4. Appréciation des conséquences de l'éloignement : La cour a également rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. C..., en déclarant que "le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2, "les décisions administratives doivent être motivées". La cour a jugé que les décisions du préfet étaient conformes à cette exigence.

3. Authenticité des documents d'état civil : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 213-2 précise que "les documents d'état civil doivent être authentiques". La cour a souligné que M. C... n'avait pas prouvé l'authenticité des documents présentés.

4. Droit à la vie familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La cour a conclu que le préfet n'avait pas méconnu ces stipulations, affirmant que "la décision fixant le pays de renvoi n'est pas illégale en conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement".

En somme, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits procéduraux et des exigences de motivation des décisions administratives, tout en tenant compte des éléments de preuve présentés par M. C....

Il soutient que :
- le préfet a méconnu son droit à être entendu consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées en droit et en fait ;
- l'administration ne renverse pas la présomption d'authenticité des documents d'état civil qu'il a présentés ; il justifie de sa minorité par le passeport et la carte d'identité consulaire qu'il produit pour la première fois en appel ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de cette mesure ;
- elle est également intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense (non communiqué) enregistré le 13 mai 2020, le préfet de la Loire s'en rapporte à ses écritures de première instance.
M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de M. Josserand-Jaillet, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., selon ses déclarations, s'est présenté en France en mars 2017 sous cette identité en faisant valoir être né le 25 août 2002 et être ressortissant ivoirien mineur. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de la Loire. Après une vérification des documents d'état civil qu'il a présentés, le préfet de la Loire, par un arrêté du 20 juin 2018, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... relève appel du jugement du 29 octobre 2018 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. En premier lieu, si M. C... fait valoir à hauteur d'appel avoir obtenu des autorités ivoiriennes un passeport et une carte d'identité consulaire, il ressort des pièces du dossier, et en l'absence de précisions contraires de l'appelant sollicitées sur ce point, que ces documents auraient été délivrés sur la base des pièces dont l'authenticité a été remise en cause par le préfet de la Loire. M. C... n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que, par la production de ces documents, il établit l'identité dont il se prévaut et notamment être né le 25 août 2002.
3. En second lieu, M. C... n'invoque pour le surplus de sa requête devant le juge d'appel que des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs du premier juge qui, d'une part, a retenu que le préfet de la Loire n'a pas méconnu le droit de l'intéressé à être entendu, a suffisamment motivé ses décisions, n'a pas entaché l'obligation de quitter le territoire d'une erreur de droit ni commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement pour sa situation personnelle, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation et qui, d'autre part, a jugé que la décision fixant le pays de renvoi n'est pas illégale en conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement.
4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. La requête doit par suite être rejetée, dont ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE:
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2020, à laquelle siégeaient :
M. Josserand-Jaillet, président de chambre,
M. Seillet, président assesseur,
Mme Burnichon, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 26 juin 2020.
N° 19LY00371 2