CAA de LYON, 7eme chambre - formation a 3, 17/06/2021, 20LY01431, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification : Malgré l'argument de M. D... selon lequel la notification aurait été effectuée le 14 décembre 2018, la cour a noté l'absence de preuve de sa part concernant cette date. En s'appuyant sur l'accusé de réception fourni par l'administration, la cour a affirmé que la notification était bien valide.

Interprétations et citations légales

- Délai de recours : La cour a souligné l'importance du respect des délais de recours tels qu'exprimés dans le Code de justice administrative. L'article R. 421-1 stipule que : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée."

- Notification et effets : Concernant la notification, l'article R. 421-5 indique que : "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." La cour a appuyé sa décision sur le fait que les délais avaient été respectés par l'administration et correctement notifiés à M. D...

Au final, la cour a reconnu que les éléments fournis par M. D... n'étaient pas suffisants pour invalider les motivations du tribunal administratif, aboutissant ainsi à un rejet de sa requête.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 11 mai 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 10 mars 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la ministre des armées, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 27 avril 2017 dénonçant son contrat d'engagement et prononçant sa radiation des contrôles le 29 avril 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête devant le tribunal n'était pas tardive dès lors que la décision en litige a été notifiée le 14 décembre 2018 ;

- la décision de dénonciation de son contrat est infondée en ce que les antécédents médiaux ayant motivé son classement en P5 n'existent pas ;

- il n'était plus en période probatoire au moment de la notification de la décision en litige laquelle ne pouvait être prise selon les règles de formes qui ont été suivies ;

- cette décision est entachée d'erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée à la ministre des armées qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B..., première conseillère ;

- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. D... relève appel de l'ordonnance du 10 mars 2020, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la ministre des armées, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 27 avril 2017 dénonçant son contrat d'engagement et prononçant sa radiation des contrôles.

2. Aux termes de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée. /(...) ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Ainsi qu'il a été relevé par le premier juge, la décision en litige du 15 novembre 2018, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été notifiée à M. D..., le 28 novembre 2018, selon les mentions de l'accusé de réception produit par l'administration en première instance. Si M. D... soutient que la notification n'aurait été accomplie que le 14 décembre 2018 comme en attesterait le courrier du responsable du service Clients courrier particulier de La Poste, il ne produit aucun élément à l'appui de cette assertion. Dès lors que M. D... n'avait présenté une demande d'aide juridictionnelle que le 13 février 2019, soit plus de deux mois après la notification de la décision en litige, sa requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 mai 2019, était tardive.

3. Il résulte de ce qui précède, que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1 er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et à la ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme B..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2021.

N° 20LY01431

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