CAA de MARSEILLE, , 02/07/2021, 21MA01589, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Insuffisance des preuves : La production d'une nouvelle attestation dans le cadre de l'appel a été jugée insuffisante pour remettre en cause le jugement de première instance, montrant que la cour n’a pas trouvé de nouveaux éléments probants.
> "Ni la réitération en appel de l'argumentation de première instance, ni la production d'une nouvelle attestation [...] ne permettent de remettre en cause les motifs du jugement attaqué."

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 :
> "Les présidents des cours [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

Dans cette affaire, la cour a donc appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande d’indemnisation, en considérant que la requérante n'avait pas fourni des preuves suffisantes ou convaincantes pour établir la responsabilité de la Métropole.

En résumé, l’enjeu majeur de la décision réside dans la nécessité de démontrer non seulement un fait dommageable mais aussi un lien direct entre ce fait et la responsabilité d’un tiers, ce qui n'a pas été réalisé dans le cas présent.

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 21MA01589 enregistrée le 28 avril 2021, Mme C... A..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 26 450 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la matérialité des faits est suffisamment établie, notamment par les attestations de personnes qui en ont été témoins ;

- par ses caractéristiques, le trou à l'origine de sa chute, qui n'était pas visible d'un usager normalement attentif, caractérise un défaut d'entretien normal de la voie publique ;

- elle n'a commis aucune faute d'imprudence, le reproche qui lui est fait d'avoir porté des sacs de course qui auraient été responsables de sa chute n'étant pas sérieux ;

- eu égard aux conséquences de cette chute, elle est fondée à demander à être indemnisée pour un montant de 26 450 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Mme A... relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 9 février 2017 vers 18H00 alors qu'elle circulait à pied rue Negresko à Marseille.

3. Au vu des éléments du dossier qui leur étaient soumis et, notamment, des documents photographiques et des témoignages produits, et après avoir relevé les contradictions entre ces témoignages et les propres déclarations de la requérante, les premiers juges ont, pour rejeter la demande de Mme A..., retenu que les circonstances de l'accident dont elle a été victime ne pouvaient être tenues pour établies. Ni la réitération en appel de l'argumentation de première instance, ni la production d'une nouvelle attestation de l'un des témoins de l'accident, insuffisamment circonstanciée, ne permettent de remettre en cause les motifs du jugement attaqué, qu'il y a donc lieu d'adopter.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....

Copie en sera adressée à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 2 juillet 2021.

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N°21MA01589