Résumé de la décision
Mme C... D..., citoyenne tunisienne, a formé appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 24 novembre 2020, qui a rejeté sa demande de titre de séjour en France pour regroupement familial. Elle soutenait qu'elle remplissait les conditions requises pour bénéficier de cette procédure, notamment la régularité de la situation de son époux en France, ainsi que la présence de leurs enfants sur le territoire. La cour d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal, déclarant que la requête de Mme D... était manifestement dépourvue de fondement et a rejeté toutes ses demandes.
Arguments pertinents
1. Sur l'irrégularité du séjour : La cour a validé la décision du préfet de Vaucluse en rappelant que Mme D... n'avait pas déféré à l'obligation de quitter le territoire, une décision confirmée par plusieurs instances judiciaires. Les premiers juges ont, à juste titre, noté que la situation régulière de son époux et leurs enfants sur le territoire ne pouvait pas justifier son séjour irrégulier.
Citation pertinente : “le préfet avait pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder la décision contestée sur la circonstance qu'elle se maintenait irrégulièrement sur le territoire.”
2. Sur les droits de la famille et de l'enfant : La cour a également rejeté les arguments relatifs à la violation des droits au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) et à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 de la Convention de New York) de manière succincte, en estimant que ces arguments n’étaient pas approfondis par rapport à l'analyse initiale du tribunal.
Citation pertinente : “les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne... doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué.”
Interprétations et citations légales
1. Establishment of the Law: La décision s’appuie principalement sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier sur l'article L. 411-5. Cet article encadre les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial, précisant que la régularité du séjour de l'étranger et des membres de sa famille est un critère essentiel.
Citation légale : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 411-5 (sur les conditions de ressources et de logement pour le regroupement familial).
2. Rôle des Obligations Administratives: L'article R. 222-1 du code de justice administrative a joué un rôle crucial dans le refus d’accéder à la requête de Mme D.... En effet, il permet à la cour de rejeter les demandes manifestement dépourvues de fondement, une qualification qui s'appliquait clairement au cas présent.
Citation légale : Code de justice administrative - Article R. 222-1, qui stipule que les demandes d'appel manifestement dépourvues de fondement peuvent être rejetées par ordonnance.
En conclusion, la cour a statué de manière rigoureuse en établissant un lien entre l'obligation de quitter le territoire et la demande de regroupement familial, tout en écartant des arguments jugés non substantiés, en conformité avec les textes législatifs et conventionnels applicables.