Résumé de la décision
La commune de Saint-Raphaël a déposé une requête devant la cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2019 pour obtenir le sursis à l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon le 8 novembre 2018. Cependant, par un mémoire daté du 21 mars 2019, la commune a demandé que soit pris acte de son désistement concernant sa demande de sursis. La cour a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
Le principal argument retenu par la cour pour donner acte du désistement de la commune est son caractère « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. La cour cite l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui stipule que les présidents des formations de jugement peuvent « donner acte des désistements », ce qui confirme la légitimité de l'action entreprise par la commune de Saint-Raphaël. Cela implique que le désistement ne soulève pas d'oppositions ou de contestations, ce qui permet à la cour de ne pas prolonger l'examen de la demande de sursis.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur une interprétation claire de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette disposition donne une certaine latitude au président de la cour pour traiter les désistements sans délai, lorsqu'ils sont présentés de manière formelle comme c'est le cas ici.
Ainsi, le désistement est considéré comme une acte de renonciation qui ne nécessite pas d'examen plus approfondi de la requête principale, permettant ainsi une gestion efficace du contentieux administratif. En effet, l'article précité codifie le pouvoir discrétionnaire du président dans ce type de situation, facilitant ainsi le bon fonctionnement des juridictions administratives et évitant des démarches judiciaires inutiles.
En conclusion, la commune de Saint-Raphaël a agi conformément aux procédures établies, et sa volonté de se désister est respectée par la cour, ce qui illustre l'importance du respect des règles procédurales en matière de justice administrative.