Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. A..., qui contestait une ordonnance du tribunal administratif de Nîmes et demandait la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant des articles du code de justice administrative. La cour a constaté que la requête de M. A... n'avait pas été présentée par un avocat, ce qui était requis et n’avait pas été régularisé malgré une demande de la cour. En conséquence, la cour a rejeté la requête de M. A... pour cause d'irrecevabilité manifeste, et a décidé qu'il n'était pas nécessaire de transmettre la QPC au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Absence de ministère d'avocat : La cour a affirmé que la requête ne pouvant être dispensée de représentation par avocat en vertu de la loi n'avait pas été soumise conformément aux exigences légales. La cour a précisé : "La requête de M. A..., qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, n'a pas été présentée par un avocat."
2. Non régularisation : M. A... avait été invité à régulariser sa requête dans un délai imparti, mais n'a pas répondu à cette invitation. La cour a constaté que "M. A... n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti." Cela a conduit à la conclusion que l'irrecevabilité était manifeste.
3. Pas de transmission de la QPC : En raison du rejet de la requête, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État, en soulignant que "De ce fait, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A...dans le cadre de la présente instance."
Interprétations et citations légales
1. Exigence de ministère d'avocat : L'article R. 431-2 du code de justice administrative stipule que "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat". Cette disposition requiert que toute action en justice devant la cour soit représentée par un avocat, sauf exceptions prévues par la loi, qui ne s'appliquaient pas dans le cas de M. A....
2. Régularisation des procédures : L'article R. 612-1 du code énonce que "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." Cette disposition a été explicitement suivie par la cour, qui a donné à M. A... l'opportunité de régulariser sa situation.
3. Rejet d'irrecevabilité manifeste : Selon l'article R. 222-1, paragraphes 4° du code, "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..." Cette disposition a permis à la cour de conclure rapidement à l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. A... en raison de l'absence de régularisation.
En résumé, la cour a appliqué strictement les dispositions légales relatives à la nécessité de représentation par avocat et à la régularisation des requêtes, entraînant le rejet de la demande de M. A... et de sa question prioritaire de constitutionnalité.