CAA de MARSEILLE, , 05/05/2017, 17MA01393, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de lieu de statuer : La décision note que, depuis que le dégrèvement a été prononcé, "les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet".

2. Indemnisation des frais : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, il est expliqué que les frais exposés par M. et Mme C... doivent être remboursés, car les conditions pour la prise en charge par l'État sont remplies.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule les pouvoirs des présidents de formation de jugement, notamment le fait qu'ils peuvent "constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cela s'applique ici, car le dégrèvement a éteint l'objet du litige.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens. La décision indique que "dans les circonstances de l'espèce, [...] il y a lieu [...] de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme C... de la somme de 2 000 euros".

Ces citations et interprétations mettent en lumière le fondement juridique solide sur lequel repose cette décision : l'extinction du litige par un acte administratif et la reconnaissance des droits des parties à une indemnisation pour les frais encourus.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :(...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;

2. Considérant que, par décision du 14 avril 2017, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 25 241 euros faisant l'objet de la contestation de M. et Mme C..., correspondant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C...tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... C...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 5 mai 2017 .

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N°17MA01393