CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 16MA02114, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais exposés par la partie gagnante, mais la Cour conclut, en se fondant sur les circonstances de l’affaire, qu'aucune somme ne sera mise à la charge de M. A..., soulignant ainsi que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. A...".

En somme, cette décision montre que le droit de désistement est respecté et que la charge des frais de justice est réservée aux situations où le désistement n'est pas la conséquence directe d’une décision de justice adverse.

Par un jugement n° 1401208 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2016 ;

2°) de constater que son état de santé ne peut être considéré comme consolidé ;

3°) de rejeter la demande de remboursement de la commune de Pujaut au titre des trop perçus relatif à la prise en charge de ses soins à compter du 11 septembre 2013 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pujaut une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2016, la commune de Pujaut, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A...de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

2. Par un mémoire du 2 février 2018, M. A...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. A...au titre des frais exposés par la commune de Pujaut et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pujaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Pujaut.

Fait à Marseille, le 6 mars 2018.

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N° 16MA02114