Résumé de la décision
M. C..., infirmier hygiéniste au centre hospitalier du Vigan, a demandé une expertise pour évaluer les préjudices extra-patrimoniaux liés à un syndrome anxio-dépressif qu'il impute à son employeur. Le tribunal administratif de Nîmes avait précédemment annulé la décision du centre hospitalier refusant de reconnaître l'imputabilité de cette maladie au service. Le centre hospitalier a contesté la demande d'expertise en soutenant qu'elle était prématurée, car l'imputabilité était encore en litige. Cependant, le juge des référés a ordonné l'expertise, considérant son utilité dans le cadre d'une éventuelle action en responsabilité. La requête du centre hospitalier a été rejetée, et celui-ci a été condamné à verser 1 000 euros à M. C... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge des référés a jugé que la mesure d'expertise demandée par M. C... était utile pour évaluer les préjudices en relation avec son trouble dépressif, malgré l'appel en cours concernant l'imputabilité. Le tribunal a souligné que "l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise doit être appréciée au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal".
2. Exécution du jugement : Le centre hospitalier a soutenu que le jugement du tribunal administratif de Nîmes était frappé d'appel et donc non exécutoire. Cependant, le juge a rappelé que "le jugement est, au demeurant, exécutoire", et que l'absence de demande de sursis à exécution de la part du centre hospitalier ne remettait pas en cause l'exécution de ce jugement.
3. Lien de causalité : Le tribunal a noté que le centre hospitalier n'a pas démontré que la mesure d'expertise était manifestement insusceptible de se rattacher à une action qu'il pourrait exercer à son encontre, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'expertise était justifiée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire "toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". Le juge a appliqué cet article en considérant que l'expertise demandée était pertinente pour l'évaluation des préjudices de M. C..., en lien avec son action en responsabilité.
2. Article L. 555-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la cour administrative d'appel la compétence pour statuer sur les appels formés contre les décisions du juge des référés. Le tribunal a rappelé que, bien que le jugement soit en appel, il reste exécutoire tant qu'aucun sursis n'est accordé.
3. Jurisprudence : Le tribunal a cité une décision antérieure (CE, 14.02.2017, n° 401514) pour illustrer que le juge des référés ne peut pas faire droit à une demande d'expertise en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice et la faute alléguée. Dans ce cas, le lien de causalité n'était pas démontré par le centre hospitalier, ce qui a renforcé la décision d'ordonner l'expertise.
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une appréciation de l'utilité de l'expertise dans le cadre d'un litige en cours, tout en respectant les dispositions du code de justice administrative.