Résumé de la décision
Le 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n° 094/2017 du 16 novembre 2017 du conseil municipal d'Eguilles, ainsi que l'arrêté n° 008/2017 du 8 décembre 2017 du maire, qui s'opposaient à l'installation des compteurs Linky sur le territoire communal. En appel, la commune d'Eguilles a demandé l'annulation de ce jugement. Toutefois, par ordonnance du 7 février 2020, la Cour a rejeté la requête d'appel, la déclarant manifestement dépourvue de fondement, et a confirmé que la délibération et l'arrêté faisaient grief et pouvaient donc faire l'objet d'un recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions contre la délibération : La Cour a établi que la délibération du conseil municipal ne se limitait pas à une simple expression de vœux, mais reflétait une volonté d'opposition à l'installation des compteurs Linky. Ainsi, la délibération faisait grief : « cette délibération ne se borne pas à exprimer un voeu mais traduit la volonté de s'opposer à la mise en place des compteurs ».
2. Compétence du SMED 13 : La commune a soutenu, sans succès, que le syndicat mixte d'énergie (SMED 13) n'avait pas compétence pour remplacer les compteurs restés propriété de la commune. La Cour fait référence à des motifs du jugement initial qu'elle adopte, affirmant que cette argumentation est infondée.
3. Pouvoirs de police du maire : Concernant l'usage des pouvoirs de police pour justifier l'arrêté du maire, la Commune n'a pas fourni d'éléments probants établissant un trouble à l'ordre public suffisant pour justifier cette action. La Cour a déclaré que « la commune d'Eguilles n'apporte ... aucun élément suffisant et probant de nature à caractériser un trouble à l'ordre public ».
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux vice-présidents des cours d’ordonner le rejet des requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. La Cour appuie sa décision sur cet article pour justifier le rejet de la requête d’Eguilles : « la requête d'appel de la commune d'Eguilles est manifestement dépourvue de fondement ».
2. Code de l'énergie - article pertinent pour la compétence d'Enedis : Bien que non citée explicitement, la délibération et la question de compétence entre la commune et Enedis s'appuient sur les compétences de l'autorité locale et de l'opérateur national. Le jugement souligne le devoir pour la commune de respecter les règles en vigueur concernant l'installation des compteurs.
3. Principe du grief : La notion de « fait grief » est essentielle dans la décision. La Cour rappelle que la délibération se manifeste comme une décision ayant des effets juridiques et pouvant être contestée : « Par suite, la délibération faisait grief et pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».
En conclusion, la décision montre comment les autorités locales doivent exercer leurs compétences dans le cadre établi par les textes légaux et souligne l'importance de faire état de la preuve dans l'application des pouvoirs de police en matière d'ordre public.