CAA de MARSEILLE, , 08/03/2017, 16MA04616, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application de l’article L. 761-1 : Dans le cadre de l'examen des demandes de frais présentées par M. C..., la Cour note qu'il n'y a pas lieu de lui accorder les sommes demandées au titre des frais exposés, en précisant que "les conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées". Cela indique une limitation stricte concernant le remboursement des frais, conditionnée par la nécessité d'une condamnation ou d'un gain dans le cadre du litige.

Interprétations et citations légales

2. Frais non pris en charge : Le rejet des frais par la Cour repose sur une application stricte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Celui-ci stipule que "la partie perdante est condamnée aux dépens", ce qui implique que, sans une décision en faveur d'une des parties dans le cadre du litige, aucune condamnation financière pour dépenses ne peut être prononcée. La Cour conclut que "dans les circonstances de l'espèce", cela ne justifie pas l'imposition d'une somme à la charge du syndicat intercommunal de Cylindrage.

Cette décision illustre l'importance de la clarté dans la procédure et des droits des parties en matière de désistement, tout en soulignant la rigueur des règles concernant la prise en charge des dépens et des frais dans le cadre de la justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2016, le syndicat intercommunal de Cylindrage, représenté par la SCP Margall- d'Albenas, demande à la Cour :

1°) de réformer partiellement le jugement n° 1503813 rendu le 19 octobre 2016 par le Tribunal administratif de Montpellier, à savoir les articles 1,2 et 3 du dispositif ;

2°) de rejeter l'ensemble des demandes de M.C... ;

3°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2017, le syndicat intercommunal de Cylindrage demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2017, M.C..., représenté par Me B..., déclare accepter le désistement de l'appelant et demande à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal de Cylindrage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;

2. Considérant que le désistement d'instance du syndicat intercommunal de Cylindrage est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du Syndicat Intercommunal de Cylindrage une quelconque somme au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du syndicat intercommunal de Cylindrage.

Article 2 : Les conclusions de M. C...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal de Cylindrage et à M. A...C....

Fait à Marseille, le 8 mars 2017.

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N° 16MA04616